Administratif

Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), sont parvenus à un accord le 22 mars 2016 au sujet du projet de loi visant à renforcer l’information sur les antécédents judiciaires des personnes exerçant une activité auprès des mineurs.

Le Sénat a adopté, hier, le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation en première lecture (176 pour ; 161 contre). Son texte est très éloigné de la version validée par l’Assemblée nationale (V. Dalloz actualité, 11 févr. 2016, art. C. Fleuriot isset(node/177257) ? node/177257 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177257). Diverses modifications, apportées en commission des lois, avaient été validées en séance publique (V. Dalloz actualité, 11 mars 2016, art. C. Fleuriot isset(node/177815) ? node/177815 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177815).

La durée de validité minimale de trois ans de la délibération instaurant la part départementale de la taxe d’aménagement ne rend pas la décision prise caduque une fois ce terme expiré, la suppression de la taxe devant résulter d’une délibération expresse.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie, bien qu’il soit imputable à l’État, ne constitue pas une aide dÉtat au sens des stipulations de l’article 107, § 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le juge des référés du Conseil d’État a précisé, le 8 mars 2016, l’office du juge saisi, sur le fondement du III de l’article L. 512-1 du CESEDA, d’une demande tendant à l’annulation d’une mesure de placement en rétention ou d’assignation à résidence.

Un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) qui conteste un refus de remise gracieuse d’un indu ne peut exciper, à l’appui de sa demande d’annulation de ce refus, de l’illégalité de la décision de récupération.