Administratif

Un décret du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie peuvent transiger et compromettre, pris en application de la loi PME du 2 août 2005, vient d’être publié au Journal officiel.

A signaler, notamment, au Journal officiel des 5 et 6 janvier.

L’AJDA du 24 décembre 2007 (numéro 44) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Dans son dernier tableau de bord, la Commission européenne relève, en matière d’aides d’État, l’effort d’ajustement des États membres aux règles communautaires exigeant leur diminution.

L’AJDA du 17 décembre 2007 (numéro 43) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Un arrêté du 30 novembre 2007 fixe les seuils en deçà desquels l’approbation de l’autorité de tutelle n’est pas requise pour certaines opérations prises par les chambres de commerce susceptibles d’avoir un impact financier.

La Section du contentieux du Conseil d’État précise que le refus de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles d’engager une procédure disciplinaire est susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Le nouveau cadre réglementaire proposé par la Commission européenne dans le domaine des télécommunications pour 2009 concerne en particulier la séparation fonctionnelle entre réseaux et services au sein des opérateurs historiques et la création d’une agence européenne des marchés des télécommunications.

L’AJDA du 26 novembre 2007 (numéro 40) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Une prochaine réforme du classement des hébergements touristiques a été annoncée par le secrétaire d’État chargé de la Consommation et du Tourisme le 22 octobre dernier.