Administratif

Ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique ni le principe de confiance légitime, la décision de la CRE de mettre fin aux droits d’accès prioritaire au réseau électrique à la frontière franco-italienne.

Lorsque l’État donne des conseils à des personnes publiques ou privées investies d’une mission de service public sur la façon d’appliquer les textes, il se borne à appliquer sa mission régalienne.

La Cour de cassation précise dans deux arrêts de principe, à propos de l’octroi de mer, taxe spécifique au départements d’outre-mer, les conditions d’ordre probatoire, qui pèsent sur l’administration des douanes, afin de ne pas avoir à restituer à un importateur une taxe non conforme au droit communautaire.

La Cour de justice des Communautés européennes tranchera la question de la récupération d’aides illégalement versées, faute de notification préalable à la Commission européenne, mais déclarées compatibles avec le marché commun par celle-ci.