Administratif

Un décret du 28 août 2008 fixe les conditions et modalités de vente directe à un consommateur industriel de l’électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et faisant l’objet d’un contrat d’obligation d’achat.

En adoptant définitivement le projet de loi modernisation de l’économie, les parlementaires ont abouti à un compromis sur le point sensible de l’urbanisme commercial.

Saisi par le syndicat professionnel UniCiné, représentant les exploitants privés de salles de cinéma en France, le Conseil de la concurrence a rendu un avis sur les conditions et modalités d’intervention des collectivités publiques dans le secteur concurrentiel de l’exploitation de salles de cinéma.

Les sénateurs ont modifié le 10 juillet dernier, de façon majeure, le texte du projet de loi de modernisation de l’économie sur plusieurs points intéressant les collectivités territoriales.

Le Conseil économique et social (CES) formule, dans un avis adopté le 9 juillet 2008, des propositions afin d’améliorer la politique des pôles de compétitivité.

Comme l’on pouvait s’y attendre, le Sénat a souhaité revenir, au nom de la défense du commerce de proximité, sur la volonté du gouvernement et de l’Assemblée nationale de libéraliser le droit de l’urbanisme commercial.

Le trésorier d’une chambre de commerce, n’ayant pas la qualité de comptable public, ne peut pas émettre d’état exécutoire.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) rend public le 9 juillet son rapport d’activité 2008 au moment où la France prend la présidence de l’Union européenne et fait figurer l’énergie parmi les préoccupations de son mandat.

La fourniture d’une assistance logistique et commerciale par une entreprise publique, La Poste, à sa filiale de droit privé ne constitue pas une aide d’État.