Administratif

Le médiateur du crédit s’efforce de mobiliser les acteurs publics et privés du capital investissement afin de favoriser le financement en fonds propres des entreprises en médiation.

Les décrets annoncés encadrant les rémunérations des dirigeants des entreprises aidées sont parus au Journal officiel du 31 mars 2009.

Le ministre du budget, Eric Woerth, a présenté, le 5 mars 2009, un projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du marché des jeux sur internet, secteur dans lequel se développe une offre illégale massive (75 % des mises sur internet se font sur des sites illégaux). Trois domaines seront concernés par ce texte : les paris sportifs, hippiques et le poker en ligne.

La LME du 4 août 2008 (art. 173) a modifié une nouvelle fois l’architecture de la Banque de France en supprimant le comité monétaire du conseil général de la Banque de France. L’utilité de cet organe était, en effet, devenue sujette à caution du fait du transfert de l’essentiel des prérogatives de la Banque de France à la Banque centrale européenne. Le décret n° 2009-269 du 9 mars 2009 s’imposait pour adapter la partie réglementaire du code monétaire et financier en conséquence et gommer toute référence à l’existence de ce comité, en particulier en ce qui concerne l’avis qu’il d

Pour faire face à la crise financière, la Commission européenne a annoncé, le 24 février 2009, des mesures destinées à assouplir les modalités d’utilisation des fonds structurels. Cette décision a pour conséquence de repousser au 30 juin 2009 l’échéance pour utiliser les ressources de la période de cohésion 2000-2006. L’extension de la période d’admissibilité concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole et l’Instrument financier d’orientation de la pêche.