Administratif

Les aides accordées aux entreprises par les États membres de l’Union européenne sont de plus en plus ciblées sur les objectifs prioritaires, comme la recherche et le développement ou la protection de l’environnement. À l’occasion de la publication de son dernier tableau de bord sur les aides d’État, la Commission européenne s’est réjouie de cette tendance, comme de la meilleure récupération des aides illégales.

L’ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence a été publiée le 14 novembre 2008.

L’AJDA du 3 novembre 2008 (numéro 37) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».
À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Tribune,

L’État et les Titans, par Marcel Pochard .

Études,

Le règlement Rome I du 17 juin 2008 et les contrats internationaux de l’administration, par Sophie Lemaire .

Un arrêté préfectoral (pour Paris) ou municipal autorisant l’ouverture des magasins le dimanche doit toujours viser l’ensemble des établissements exerçant la même activité commerciale. Les modalités d’octroi du repos compensateur doivent toujours être précisées.

Face à la crise financière, le premier ministre a adressé aux préfets le 20 octobre 2008 une circulaire sur l’organisation du suivi au niveau territorial des mesures de financement de l’économie. Les préfets sont chargés de réunir, dans les plus brefs délais, dans chaque département, les responsables des réseaux bancaires, en lien avec la Banque de France, les trésoriers payeurs généraux et les représentants des acteurs économiques, afin d’effectuer un diagnostic de la situation et de décliner, au niveau local, le suivi des engagements pris par les banques. Ces réunions se renouvelle

Le projet de directive européenne destinée à empêcher certains aéroports d’abuser d’une position dominante dans le calcul des taxes aéroportuaires a été adopté par les députés européens le 23 octobre 2008.

Dans un arrêt du 17 octobre 2008, le Conseil d’État précise que ce n’est pas la position dominante qui est par elle-même condamnable mais seulement une situation qui conduit automatiquement à l’exploitation abusive de cette position dominante.

Les ministres de l’énergie de l’Union européenne ont abouti à un accord politique sur l’ensemble du paquet marché intérieur de l’électricité et du gaz portant notamment sur la question des modalités de découplage des gestionnaires des réseaux de transport électriques et gaziers.