Administratif

Un décret du 9 octobre 2009 modifie une nouvelle fois le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport. Il étend au bénéfice des ressortissants des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen les dispositions de ce décret qui bénéficiaient jusque-là aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne, lesquels peuvent exercer leur activité en France en application du principe communautaire de libre prestations de services, dans les mêmes conditions que les personnes établies en France. Ces dispositions

Un décret du 17 septembre 2009 institue un délégué interministériel à l’intelligence économique aux fins d’améliorer la coordination de l’action de l’État en la matière et de renforcer son efficacité. Placé auprès du secrétaire général du ministère de l’économie, celui-ci sera chargé d’élaborer et de proposer la politique publique d’intelligence économique, d’animer et de coordonner sa mise en œuvre et d’en évaluer l’efficacité.

Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions une chambre de commerce peut être chargée d’une opération d’aménagement.

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques vient d’être publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. Voici les dispositions intéressant la modernisation et la rénovation de l’offre touristique.
Réforme du classement des hôtels de tourisme et des hébergements touristiques