Administratif

Le Conseil d’État a saisi à nouveau la CJCE d’une question préjudicielle dans le dossier des aides accordées au Centre d’exportation du livre français (CELF).

La Commission européenne a adopté un « cadre temporaire » assouplissant, jusqu’à fin 2010, les règles applicables aux aides d’Etat. Cette mesure s’inscrit dans le plan de relance européen annoncé fin novembre et vise à permettre aux Etats membres de lutter contre le resserrement du crédit. Ainsi le plafond des aides de minimis, qui peuvent être accordées à une entreprise sans notification à la Commission passe de 200 000 à 500 000 €. De même, les Etats pourront plus aisément accorder des prêts bonifiés, des garanties de prêt et du capital-investissement pour les PME.&#1

Le décret n° 2009-36 du 12 janvier 2009 complète l’article 1^er du décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en confiant à la DGCCRF une mission supplémentaire : celle d’assurer la mise en œuvre des contrôles de métrologie légale, en liaison avec la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, nouvelle direction du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi issue du regroupement, au 1^er janvier 2009, de la direction générale des entrep

Le texte vise à assouplir le régime d’autorisation de constructions de logements et à faciliter les programmes d’investissements publics aussi bien que privés.

La relance de l’économie passe par des investissements publics massifs facilités par l’assouplissement des règles des marchés publics et du droit de l’urbanisme.

À l’occasion de la première séance du nouveau Conseil national du paysage, le 20 novembre 2008, la secrétaire d’État à l’écologie a annoncé son souhait de voir engagée une réforme de la réglementation de la publicité. Trois ateliers thématiques devront être créés au sein de ce Conseil afin de formuler des propositions en ce sens. Le premier d’entre eux portera sur la publicité et les entrées des villes. Le deuxième examinera les rapports entre les paysages et l’énergie et le dernier la question de la biodiversité et des paysages, ce qui comprend notamment la place de la nature e

Pris en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, un décret du 24 novembre 2008 parachève la réforme (transitoire) de l’aménagement commercial.