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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Actualités du droit de la concurrence et de la régulation

Soumis par à 28 juin 2010 - 00:00

Cette étude revient sur l’actualité en matière d’abus de position dominante, de communications électroniques et d’interventions économiques .

Les députés réforment l’urbanisme commercial

Soumis par à 17 juin 2010 - 00:00

L’Assemblée nationale a adopté le 15 juin 2010 une proposition de loi qui vise à réintégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général. « C’est bien l’urbanisme qui commande le commerce, et non l’inverse », insiste dans son rapport le député Michel Piron, à l’initiative de la proposition de loi avec d’autres députés UMP.

par J.-M. Pastor

Taxis et concurrence

Soumis par à 15 juin 2010 - 00:00

Si de nombreux Etats ont choisi de libéraliser l’exercice de l’activité de chauffeur de taxi, une telle évolution n’est pas réalisée en France, alors que la réglementation est à l’origine d’une pénurie des taxis. La raison de cette situation tient au fait qu’une partie de la réglementation se fonde sur une analyse erronée de la profession. Toute réglementation de l’activité n’est cependant pas à abolir. L’activité de chauffeur de taxi est ainsi une nouvelle preuve du fait que concurrence et réglementation ne sont pas antinomiquesAJDA/CHRON/201

Jeux en ligne : publication de la loi

Soumis par à 16 mai 2010 - 00:00

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été publiée au Journal officiel du 13 mai 2010. Le texte adopté définitivement le 6 avril 2010, et passé devant le Conseil constitutionnel le 12 mai suivant, organise l’ouverture du secteur des jeux d’argent et de hasard à la concurrence et met fin de fait au monopole de la Française des jeux et du PMU (Pari urbain mutuel) sur le marché des paris en ligne (pour les détails du texte, V. Dalloz actualité, 26 févr. 2010, obs.&#16

par J. Daleau

Contrôle prudentiel: un nouveau décret d’application

Soumis par à 29 avril 2010 - 00:00

Un décret du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations est publié au Journal officiel du 29 avril. À l’image du précédent décret du 9 mars 2009 (n° 2009-268), le décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 a été pris, après avis de la commission de surveillance, en application de l’article L. 518-15-2 du code monétaire et financier et étend les dispositions prudentielles, les règles de contrôle interne ainsi que les dispositions comptables des établissements du secteur bancaire (art. L. 511-36, L. 511-37, L. 511-40 et L. 511-41 c.

par A. Astaix

Jeux en ligne: adoption définitive du texte

Soumis par à 8 avril 2010 - 00:00

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 6 avril 2010, en seconde lecture, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Le texte, adopté conforme par rapport à la version issue du Sénat le 24 février 2010 (pour les détails du texte, V. Dalloz actualité, 26 févr. 2010, obs. Astaix isset(node/134820) ? node/134820 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134820), organise l’ouverture du secteur des jeux d’argent et de hasard à la concurrence et met fin de fait au monopole de la Française des jeux et du PMU (Pari urbain mutuel

par A. Astaix

Création d’un médiateur de la sous-traitance

Soumis par à 6 avril 2010 - 00:00

Un médiateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance a été installé par le ministre de l’industrie dans le but de rééquilibrer les relations entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants.

par X. Delpech