Administratif

Le juge européen ne peut, sans outrepasser les limites de son contrôle, censurer l’évaluation par la Commission du montant d’une aide d’État s’il ne démontre pas que celle-ci a commis, compte tenu de la complexité de l’opération et de la faible diligence des parties dans le partage des informations, une erreur manifeste d’appréciation. C’est le principe qui ressort d’un arrêt du 2 septembre 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu dans le cadre de la tentaculaire affaire Scott Paper Company (V. AJDA 2006.

Plusieurs textes intervenus cet été mettent un terme à la réforme des classements touristiques issue de la loi du 22 juillet 2009, dont les deux derniers visent les meublés de tourisme et les villages résidentiels de tourisme.

Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été adoptée conforme par le Sénat le 12 juillet 2010 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 5 mai 2010 isset(node/135790) ? node/135790 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135790 et 14 juin 2010 isset(node/136276) ? node/136276 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136276, obs. Astaix). Sur les 47 articles du texte, seul celui relatif aux marchés d’intérêt national (MIN) restait en discussion mais les sénateurs l’ont finalement adopté dans la version des députés. Le périmètre de protection des MIN a été maintenu (V. AJDA 2010. 1235), assorti d’

Les sociétés d’économie mixte (SEM) peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel pourvu que cette activité réponde à un intérêt général, même s’il n’y a pas carence de l’initiative privée, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 5 juillet 2010.

La Commission vient de publier, le 1^er juin 2010, un rapport sur la régulation des marchés nationaux de télécommunications.

L’Assemblée nationale a adopté le 15 juin 2010 une proposition de loi qui vise à réintégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général. « C’est bien l’urbanisme qui commande le commerce, et non l’inverse », insiste dans son rapport le député Michel Piron, à l’initiative de la proposition de loi avec d’autres députés UMP.