Administratif

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 17 juin 2011, tirant les enseignements d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 octobre 2010, annule la décision de la commission copie privée du 17 décembre 2008.

Le décret n° 2011-756 du 28 juin 2011, modifiant le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d’un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier, étend les missions et la composition de ce comité. C’est l’article 2 du décret de 1989, largement réécrit, qui précise ces missions. Le Comité national routier est chargé des missions suivantes :

Le Conseil d’État a précisé, pour chaque requérant, quel acte fait courir le délai de recours contentieux contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 16 mai 2011, que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ne peut statuer sans que le rapporteur public lui ait présenté les avis de l’ensemble des ministres intéressés.

La séparation juridique entre l’entité assurant la gestion du réseau de distribution d’électricité et celles exerçant des activités de production ou de fourniture de celle-ci entraîne le transfert à cette entreprise juridiquement distincte des obligations relatives à l’activité de gestionnaire du réseau, sans modification des contrats de fourniture d’électricité en cours.

Un décret du 18 mars 2011, pris en application de la loi du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, modernise la procédure de délivrance de nouvelles autorisations d’installation aux entreprises qui souhaitent implanter un établissement dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national.

Saisi de la légalité d’une autorisation de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) statuant en matière cinématographique, le Conseil d’État fait application des nouveaux critères découlant de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, et de la grille d’analyse qu’il a lui-même fixée dans l’arrêt Syndicat commercial et artisanal de l’agglomération sénonaise (CE 4 oct. 2010, Lebon ; AJDA 2010. 1852 ). Confirmant l’

L’article 1^er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports a supprimé le privilège professionnel des « courtiers interprètes et conducteurs de navires » encore dénommés « courtiers maritimes ». Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité a jugé, dans sa décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001, que cette suppression répondait à un but d’intérêt général résultant de la volonté du législateur de mettre le droit français en conf

Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou pas, la règle du jeu est la même s’agissant du contenu de la déclaration de créance. Telle est en substance la leçon de cet arrêt. Rendue sous le régime de la loi de 1985, elle est reconductible à l’identique sous l’empire de la loi de sauvegarde, puisque ce n’est pas du code de commerce mais du règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 qu’elle découle. Lequel, en son article 201, ouvre à l’EPIC une alternative, rappelle la Cour de cassation, puisqu’il a « la faculté de recouvrer ses cré