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Annulation de la décision n° 11 de la commission copie privée

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 17 juin 2011, tirant les enseignements d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 octobre 2010, annule la décision de la commission copie privée du 17 décembre 2008.

par J. Daleaule 7 juillet 2011

La décision n° 11 du 17 décembre 2008, publiée au Journal officiel du 21 décembre, de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle a modifié les barèmes de rémunération en les augmentant de 15 % et intégré les téléphones multimédia au nombre des supports soumis à la redevance (V. Dalloz actualité, 12 janv. 2009, obs. J. Daleau isset(node/118229) ? node/118229 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>118229). Ainsi, pour le téléphone qui bénéficie de la capacité de stockage la plus grande envisagée, soit 560 Go, la redevance...

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