Administratif

La Commission européeenne a adopté le « paquet Almunia », régissant le financement des services d’intérêt économique général.

Dans un avis du 24 novembre 2011, l’Autorité de la concurrence livre son analyse sur l’enjeu concurrentiel que représentent les sociétés publiques locales (SPL).

Le décret n° 2001-1662 du 28 novembre 2011 définit les conditions de publication et de transmission des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat à l’autorité de tutelle, c’est-à-dire le préfet de région assisté du directeur régional des finances publiques, en ce qui concerne les chambres, et le ministre chargé de l’artisanat, en ce qui concerne l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA). Il précise également les modalités de présentation générale des budgets et des comptes des chambres du réseau ainsi que leurs modalités

Le commissaire européen en charge de la concurrence, Joaquin Almunia, a présenté, le 30 septembre, les principales orientations de la réforme du « paquet Monti-Kroes », qui fixe le cadre juridique encadrant les aides d’Etat.

Par un arrêt du 14 septembre 2011, le Conseil d’État a estimé pouvoir fournir, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une information complémentaire quant à l’interprétation qu’il avait faite d’une loi.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le monopole du PMU peut être justifié au regard des objectifs poursuivis par la réglementation nationale.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 17 juin 2011, tirant les enseignements d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 octobre 2010, annule la décision de la commission copie privée du 17 décembre 2008.

Le décret n° 2011-756 du 28 juin 2011, modifiant le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d’un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier, étend les missions et la composition de ce comité. C’est l’article 2 du décret de 1989, largement réécrit, qui précise ces missions. Le Comité national routier est chargé des missions suivantes :

Le Conseil d’État a précisé, pour chaque requérant, quel acte fait courir le délai de recours contentieux contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 16 mai 2011, que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ne peut statuer sans que le rapporteur public lui ait présenté les avis de l’ensemble des ministres intéressés.