Administratif

Ce très long arrêt, peu lisible pour le profane, s’inscrit dans le contexte de la libéralisation du marché de l’électricité en France, qui a eu, entre autres, pour conséquence la séparation juridique entre l’entité assurant la gestion du réseau de distribution d’électricité et celles exerçant des activités de production ou de fourniture (L. n° 2004-803, 9 août 2004, relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières). Cette réforme s’est également traduite par la création d’Électricité réseau distribution France (ERDF) auquel EDF, l’opéra

L’arrêté préfectoral qui qualifie une opération d’aménagement de projet d’intérêt général n’est pas contraire à l’article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect des biens.

Conformément à la promesse qui avait été faite par François Hollande, la publication prochaine d’un décret visant à la moralisation et l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques a été annoncée en conseil des ministres. À plus long terme, c’est également la rémunération des mandataires sociaux des sociétés privées qui est en ligne de mire.

Le fait qu’un État ait accordé un avantage de nature fiscale à une entreprise dont il est l’unique actionnaire n’exclut pas la prise en compte par les autorités européennes du critère de l’investisseur privé pour apprécier la compatibilité de cet avantage avec les règles du Traité.