Administratif

Le Conseil d’État estime, sans juger nécessaire de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, que la validation des autorisations d’équipement commercial par la loi du 4 août 2008 est conforme à la Constitution.

Malgré la modification récente des textes, la Cour de Strasbourg déclare les visites et saisies anticoncurrentielles contraires au droit d’accès au juge

La cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours contre le jugement du tribunal administratif de Paris (8 oct. 2009, D. 2010. Jur. 690, note Cassia ), visant à obtenir l’annulation de la décision du Consortium de réalisation (CDR) -structure de cantonnement des actifs litigieux du Crédit Lyonnais, créé à la suite des graves difficultés financières rencontrées par l’ex-banque publique - de recourir à l’arbitrage dans le litige l’opposant au groupe Tapie. On se souvient, en effet, que, le 7 juill

Constatant que la France a modifié sa législation et ouvert à la concurrence le marché des jeux en ligne, la Commission européenne clôture la procédure d’infraction ouverte à son encontre en 2006.

Un décret du 1^er décembre 2010 complète le volet consulaire de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Une proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne a été adoptée le 17 novembre 2010 par les sénateurs.
Le premier article ratifie l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 (V. AJDA 2010. 2029). Le second article insère dans le code de l’environnement des dispositions relatives aux quotas d’émission de gaz à effet de serre.