Administratif

Dans un arrêt du 25 juillet 2007, le Conseil d’Etat considère que l’opération par laquelle une société d’investissement accroît le solde débiteur de sa clientèle et perçoit, à ce titre, des commissions de report constitue une opération de crédit.

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours présentés contre le décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 10 juillet dernier, censuré une ordonnance du juge des référés condamnant une société étrangère exploitant des paris en ligne sur des courses hippiques se déroulant notamment en France, en rappelant les conditions garantissant la libre prestation de services.

La Commission européenne a ouvert, le 13 juin 2007, une procédure formelle d’examen au sujet d’aides présumées en faveur d’entreprises françaises, sous forme de tarifs industriels d’électricité réglementés à un niveau artificiellement bas, financés directement ou indirectement par l’Etat.

Un décret du 15 juin 2007 institue une prime d’aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l’innovation, Un arrêté du même jour précise les attributions de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités chargée d’instruire les demandes des entreprises.

La Commission européenne vient de publier son dernier rapport sur l’état économique, social et territorial de l’Union européenne. Elle évalue les programmes européens de cohésion pour la période 2000-2006 et ouvre le débat sur les actions à mener pour la période 2007-2013.

Le Conseil d’État précise pour la première fois, dans un arrêt du 25 avril 2007, les modalités de calcul de l’évolution des tarifs de redevances aéroportuaires prévue contractuellement.

Publication au Journal officiel du 8 mai d’un décret relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

Un décret du 19 avril 2007 fixe les modalités de la tutelle exercée par l’État sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique ni le principe de confiance légitime, la décision de la CRE de mettre fin aux droits d’accès prioritaire au réseau électrique à la frontière franco-italienne.