Administratif

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été publiée au Journal officiel du 13 mai 2010. Le texte adopté définitivement le 6 avril 2010, et passé devant le Conseil constitutionnel le 12 mai suivant, organise l’ouverture du secteur des jeux d’argent et de hasard à la concurrence et met fin de fait au monopole de la Française des jeux et du PMU (Pari urbain mutuel) sur le marché des paris en ligne (pour les détails du texte, V. Dalloz actualité, 26 févr. 2010, obs.&#16

Un décret du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations est publié au Journal officiel du 29 avril. À l’image du précédent décret du 9 mars 2009 (n° 2009-268), le décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 a été pris, après avis de la commission de surveillance, en application de l’article L. 518-15-2 du code monétaire et financier et étend les dispositions prudentielles, les règles de contrôle interne ainsi que les dispositions comptables des établissements du secteur bancaire (art. L. 511-36, L. 511-37, L. 511-40 et L. 511-41 c.

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 6 avril 2010, en seconde lecture, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Le texte, adopté conforme par rapport à la version issue du Sénat le 24 février 2010 (pour les détails du texte, V. Dalloz actualité, 26 févr. 2010, obs. Astaix isset(node/134820) ? node/134820 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134820), organise l’ouverture du secteur des jeux d’argent et de hasard à la concurrence et met fin de fait au monopole de la Française des jeux et du PMU (Pari urbain mutuel

Un médiateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance a été installé par le ministre de l’industrie dans le but de rééquilibrer les relations entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants.

La Cour de justice de l’Union européenne vient une nouvelle fois de se prononcer sur la restitution des aides accordées par l’État français au Centre d’exportation du livre français.

Le Sénat a adopté, à son tour, le 24 février 2010, en première lecture, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.