Administratif

Le ministre de l’agriculture, Bruno Le Maire, a présenté, lors du conseil des ministres du 13 janvier 2010, un projet de loi portant modernisation de l’agriculture et de la pêche. Composé de cinq parties, il prévoit la définition par le gouvernement d’une politique de l’alimentation et de sécurité sanitaire des aliments en l’habilitant, à ce titre, à modifier, par ordonnance, le code rural dans le domaine de la santé publique vétérinaire, de la protection des végétaux et des contrôles phytosanitaires. Le projet de loi prévoit également la création d’un observatoire de la formation de

Au contraire de certaines cours administratives d’appel, le Conseil d’État juge conforme à la Convention européenne des droits de l’homme la validation, par la loi du 4 août 2008, des autorisations d’équipement commercial menacées par l’irrégularité de la nomination des membres de certaines commissions départementales d’équipement commercial.

Un décret du 5novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer vient d’être publié au Journal officiel (Décret n°2009-1360). Il est applicable aux bateaux, engins flottants et convois tels que définis à l’article 4 du décret n°2007-1168 du 2août 2007 (JO 3août) relatif aux titres de navi

Un arrêté du 28 octobre 2009 précise la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’autres État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) qui exercent une activité artisanale sur le sol français de manière temporaire et occasionnelle au titre de la libre prestation de services.

Le Conseil d’Etat vient de baliser le raisonnement que le juge national doit respecter lorsqu’il examine la légalité d’une décision de retrait d’une aide communautaire indûment versée.

Un décret du 9 octobre 2009 modifie une nouvelle fois le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport. Il étend au bénéfice des ressortissants des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen les dispositions de ce décret qui bénéficiaient jusque-là aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne, lesquels peuvent exercer leur activité en France en application du principe communautaire de libre prestations de services, dans les mêmes conditions que les personnes établies en France. Ces dispositions

Un décret du 17 septembre 2009 institue un délégué interministériel à l’intelligence économique aux fins d’améliorer la coordination de l’action de l’État en la matière et de renforcer son efficacité. Placé auprès du secrétaire général du ministère de l’économie, celui-ci sera chargé d’élaborer et de proposer la politique publique d’intelligence économique, d’animer et de coordonner sa mise en œuvre et d’en évaluer l’efficacité.