Administratif

La politique des pôles de compétitivité est reconduite pour trois ans.

Un décret et un arrêté du 2 juillet 2008 modifient le calcul des montants des redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Une entreprise assurant une mission de service public ne peut offrir des prestations sur un marché ouvert à la concurrence à un prix inférieur au coût incrémental de ces prestations.

Le Conseil de la concurrence a sanctionné une entente dans le cadre d’un appel d’offres de prestations de nettoyage de locaux lancé par l’Office public départemental d’HLM de la Mayenne (OPDHLM).

Le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture le 21 mai 2008, a été approuvé sans modification le 18 juin 2008 par l’Assemblée nationale.

L’AJDA du 16 juin 2008 (numéro 21) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le droit de l’urbanisme commercial est largement rénové afin de le rendre compatible avec les exigences du droit communautaire, de stimuler la concurrence, tout en prenant en compte les impératifs de protection du commerce de proximité.

Pris pour l’application de l’article 99 de la loi de finances rectificative pour 2007, un décret du 11 juin 2008 redéfinit l’organisation, le champ d’intervention et les missions de la commission interministérielle de coordination des contrôles pour s’adapter à la nouvelle architecture des fonds européens.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 12 juin.