Administratif

Ne commet pas de faute l’opérateur de télécommunication qui résilie un contrat d’exploitation de services télématiques sur la base d’avis rendus par des commissions administratives irrégulièrement composées.

Un rapport d’information sénatorial s’interroge sur l’interprétation des exclusions de la directive, et, notamment, sur l’application de ce texte à l’urbanisme commercial.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 février.

La CJCE a jugé que le droit européen n’imposait pas aux États membres de récupérer des aides déclarées compatibles avec le marché intérieur malgré l’illégalité formelle de leur mise à exécution, les États membres n’étant tenus, par le droit communautaire, que d’ordonner aux bénéficiaires de ces aides le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité temporaire.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 et 27 janvier.

Un décret du 24 janvier 2008 étend les conditions de privatisations d’entreprises publiques à celles d’entre elles intéressant directement la sécurité ou la continuité de l’approvisionnement en énergie.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 janvier.

A signaler, notamment, au Journal officiel des 19 et 20 janvier.

Un décret du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie peuvent transiger et compromettre, pris en application de la loi PME du 2 août 2005, vient d’être publié au Journal officiel.

A signaler, notamment, au Journal officiel des 5 et 6 janvier.