Administratif

Comme l’on pouvait s’y attendre, le Sénat a souhaité revenir, au nom de la défense du commerce de proximité, sur la volonté du gouvernement et de l’Assemblée nationale de libéraliser le droit de l’urbanisme commercial.

Le trésorier d’une chambre de commerce, n’ayant pas la qualité de comptable public, ne peut pas émettre d’état exécutoire.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) rend public le 9 juillet son rapport d’activité 2008 au moment où la France prend la présidence de l’Union européenne et fait figurer l’énergie parmi les préoccupations de son mandat.

La fourniture d’une assistance logistique et commerciale par une entreprise publique, La Poste, à sa filiale de droit privé ne constitue pas une aide d’État.

La politique des pôles de compétitivité est reconduite pour trois ans.

Un décret et un arrêté du 2 juillet 2008 modifient le calcul des montants des redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Une entreprise assurant une mission de service public ne peut offrir des prestations sur un marché ouvert à la concurrence à un prix inférieur au coût incrémental de ces prestations.

Le Conseil de la concurrence a sanctionné une entente dans le cadre d’un appel d’offres de prestations de nettoyage de locaux lancé par l’Office public départemental d’HLM de la Mayenne (OPDHLM).

Le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture le 21 mai 2008, a été approuvé sans modification le 18 juin 2008 par l’Assemblée nationale.