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Article
Chronopost n’a pas bénéficié d’aides d’État
Chronopost n’a pas bénéficié d’aides d’État
La fourniture d’une assistance logistique et commerciale par une entreprise publique, La Poste, à sa filiale de droit privé ne constitue pas une aide d’État.
par Z. Aït El Kadile 10 juillet 2008
Le contentieux récurrent entre les opérateurs de courrier rapide et la société Chronopost, filiale de La Poste, vient de connaître un nouveau rebondissement. La Cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt du 1er juillet 2008, juge que la fourniture d’une assistance logistique et commerciale par une entreprise publique, La Poste, à sa filiale de droit privé ne constitue pas une aide d’État (V. aussi AJDA 2001. 949 
; ibid. 2003. 2154, chron. Belorgey, Gervasoni et Lambert ). Elle infirme le jugement du TPICE du 6 juin 2006 qui annulait la décision de la Commission...
