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Le serpent de mer des référentiels de charge de travail des magistrats replonge
CIVIL | PÉNALLa question des référentiels d’activité des magistrats judiciaires est un serpent de mer depuis 2010. Depuis plus de deux ans, des groupes de travail s’y attelaient...
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La cession rendue opposable au bailleur prive d’effet le congé pour âge
IMMOBILIERLe congé pour âge est privé d’effet par la cession du bail rendue opposable au bailleur dans les conditions de l’article 1216 du code civil.
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Sanction par la CNIL d’un traitement de données de santé illicite et non autorisé : rappel utile sur la distinction entre pseudonymat et anonymat des données
IP/IT ET COMMUNICATIONPar une décision du 5 septembre 2024 qu’elle a souhaité soumise à une publicité importante, la CNIL a condamné une société qui édite et vend des logiciels de...
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Subrogation de l’affactureur dans les droits du subrogeant mis en procédure collective : questions de compétence
AFFAIRES | CIVILLe tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour statuer sur l’action en paiement exercée par l’affactureur contre le client de la société en...
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Intérêt collectif : recevabilité de l’action du syndicat en cas de harcèlement moral d’un représentant des salariés
SOCIALLe harcèlement moral d’un salarié porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession dès lors que les faits sont en lien avec ses fonctions syndicales ou...
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 septembre 2024
IMMOBILIERSélection des actualités « Immobilier » marquantes de la semaine du 16 septembre.
Le droit en débats
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Protection des lanceurs d’alerte : où en sommes-nous de l’efficacité du dispositif français face à l’évolution des récentes réformes américaines en la matière ?
Eva Joly, Caroline Joly, Mbaye-Yacine Thiam, Stephen J. Bell et Patrick M. Minceyle 23 Septembre 2024 -
« L’aide à mourir » et la neutralisation des exclusions de garantie en droit des assurances
Rodolphe Bigotle 19 Septembre 2024 -
Accessibilité des produits et des services : une question délaissée en France malgré l’urgence de la mise en conformité
Christelle Coslin et Nicolas Rohfritschle 12 Septembre 2024 -
Précision sur la prescription applicable en cas de manquement de l’employeur d’affilier à un régime PSC : abécédaire d’une hérésie
Yannick Pagnerre et Pauline Dumortierle 11 Juillet 2024 -
Les risques relatifs à la communication commerciale en période de Jeux olympiques
Pierre Favilli, Laurent Nowak et Alexandre Minot-Chartierle 05 Juillet 2024
Le magazine
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PortraitYann Padova
Yann Padova, des ponts entre les mondes
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InterviewÉlise Mellier et Camille Lignières
Premier bilan très positif pour la Juridiction unifiée du brevet
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InterviewGilles Requena
Brevet européen à effet unitaire, un an après : « un grand succès », selon l’OEB
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PortraitEmmanuelle Porte
Emmanuelle Porte, la santé avant tout
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InterviewCéline Marilly
Droit international privé : réfléchir à son traitement par la Cour de cassation dans un monde globalisé