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Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

Effectifs de l’entreprise : les cas d’exclusion restent applicables

L’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE) ne peut être invoqué dans un litige entre particuliers afin de laisser inappliqué l’article L. 1111-3 du code du travail, contraire au droit de l’Union en ce qu’il exclut du calcul des effectifs de l’entreprise des catégories de travailleurs.

Élections professionnelles : restriction des voies de recours

Les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, en disposant que la décision du tribunal d’instance, rendue en matière électorale, est susceptible d’un pourvoi en cassation, écartent tant l’appel que l’opposition.

Élections professionnelles : contestation et égalité de traitement

À l’occasion de la contestation de la validité d’élections professionnelles, la Cour de cassation a eu à se prononcer successivement sur trois questions.

CRP : sanction des règles de procédure de licenciement préalable à l’acceptation

L’inobservation des règles de la procédure de licenciement préalable à l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP) par le salarié entraîne nécessairement pour celui-ci un préjudice.

Entrave à l’exercice du droit de grève en cas de lock-out illicite

Dès lors qu’aucune voie de fait n’est constituée ni qu’aucune situation d’insécurité ou d’atteintes aux personnes n’est établie, la fermeture de l’entreprise, décidée au cours d’un mouvement de grève, est illicite et constitutive d’une entrave à l’exercice du droit de grève.

Transfert d’entreprise : transposition défaillante d’une directive

La chambre sociale refuse d’interpréter le droit national, conformément à la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, pour mettre à la charge de l’employeur l’obligation d’informer les salariés du transfert de l’entreprise en l’absence de représentants du personnel, faute de transposition sur ce point, ou pour écarter les effets d’une disposition du droit national contraire à cette directive.

CDD : rupture après requalification et atteinte à un droit fondamental

Le jugement ordonnant la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à cette décision au motif de l’arrivée du terme stipulé dans ce contrat est nulle.

QPC : le détachement de fonctionnaire confronté à la liberté contractuelle

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), selon laquelle la disposition légale prévoyant la réintégration obligatoire du fonctionnaire dans son corps d’origine à l’expiration de son détachement dans une entreprise privée serait contraire à la liberté contractuelle, ne présente pas de caractère sérieux.

Droit disciplinaire : préjudice résultant de la violation d’une convention collective

L’utilisation par l’employeur d’une sanction disciplinaire en violation des dispositions conventionnelles applicables cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge apprécie souverainement le montant.

Artiste du spectacle : l’artiste mandataire peut être employeur

L’artiste, dont les agissements excèdent les éléments inhérents à l’exécution du mandat donné à lui par un autre artiste en application de l’article L. 7121-7 du code du travail, peut être l’employeur de ce dernier s’il est établi l’existence d’un lien de subordination caractérisant le contrat de travail.