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Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

Disposition transitoire de la loi Aubry II soumise à une QPC : non-renvoi

Ne peut être transmise la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur une disposition transitoire de la loi du 19 janvier 2000, dès lors que ce texte a déjà été déclaré conforme à la Constitution.

QPC : non-renvoi concernant les salaires minima du contrat de professionnalisation

N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité au principe d’égalité de l’article L. 6325-9 du code du travail qui détermine le salaire minimum légal et aménage la mise en œuvre du principe de faveur au salaire minimum conventionnel applicables aux salariés sous contrat de professionnalisation.

Contrat d’avenir : portée de la requalification à l’égard d’une personne publique

Le contrat d’avenir à durée déterminée doit prévoir des actions de formation et d’accompagnement, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, et ce, bien que l’employeur soit une personne publique.

Avantage de retraite : fin de l’usage après conclusion d’un accord ayant le même objet

Lorsqu’un accord collectif, ayant le même objet qu’un usage instituant un avantage de retraite, est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l’entreprise qui ont vocation à négocier pour l’ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.

Fusion-absorption : opposabilité du jugement rendu contre la société absorbée

Le jugement, qui a condamné une société à payer au salarié une créance relative à la rupture de son contrat de travail, est opposable à la société qui l’a absorbée à la suite d’une fusion par laquelle elle est devenue son ayant cause à titre universel.

Artistes : mise en œuvre de la présomption de salariat au sein de l’Union européenne

Il incombe à la partie, soutenant que les artistes sont reconnus comme prestataires de services dans leur État d’origine, d’en rapporter la preuve.

Détachement de fonctionnaire : limites à l’application du droit du travail

La Cour de cassation refuse que le fonctionnaire détaché voit son contrat de travail transféré à l’occasion de la cession de l’entreprise utilisatrice et qu’il bénéficie d’une indemnité compensatrice pour des jours de RTT couvrant la période comprise entre la cessation anticipée du détachement et son terme initial.

Cession d’entreprise en redressement judiciaire : transfert du contrat de travail

La cession de l’entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée, à moins que le plan de redressement ait prévu des licenciements pour motif économique en application de l’article L. 642-5 du code de commerce.

Syndicats : une confédération ne peut contester la désaffiliation d’un de ses membres

Une confédération est irrecevable à introduire une action en contestation de la décision de désaffiliation d’un des syndicats affiliés, à moins que des dispositions statutaires le lui permettent.

QPC : contestation du PSE devant le juge judiciaire par le salarié protégé

N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui conteste la conformité au principe de séparation des pouvoirs des textes interprétés comme attribuant au juge judiciaire compétence pour connaître de la demande présentée par un salarié protégé en contestation de la validité du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).