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Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

Cause contractuelle de licenciement : limites des pouvoirs du juge

Lorsque la lettre de licenciement est exclusivement motivée par l’application d’une clause contractuelle érigeant une circonstance en une cause de licenciement, le juge ne peut rechercher si cette circonstance s’est concrètement réalisée et justifie la rupture du contrat de travail.

Sport : une convention collective ne peut s’opposer à la requalification du CDD

La convention collective du rugby professionnel, en imposant le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) pour le recrutement de joueurs, ne peut faire obstacle à leur requalification lorsqu’ils contreviennent aux dispositions d’ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat à durée déterminée.

Seuils des heures supplémentaires en cas de modulation du temps de travail

La Cour de cassation précise les modalités de détermination des seuils à partir desquels est déclenché le décompte des heures supplémentaires lorsqu’a été adopté un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

Salariés protégés : autorité des motifs de la décision administrative de licencier

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d’un salarié protégé en se fondant sur les motifs de la décision de l’autorité administrative qui, bien que permettant de remettre en cause le bien-fondé de la rupture, n’en sont pas le soutien nécessaire.

Restructurations : représentativité et prérogatives des syndicats préservés

La restructuration de l’entreprise n’affecte pas la représentativité des syndicats, établie pour toute la durée du cycle électoral, de même que leur faculté de désigner un délégué syndical, qui peut l’être même parmi les salariés dont le contrat de travail a été transféré et qui, de ce fait, n’ont pu conserver le bénéfice de leur score électoral.

Reprise par les héritiers de l’action du salarié décédé en cours d’instance

Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, introduite de son vivant et reprise en appel par ses héritiers.

Conventions collectives : les conditions de validité sont d’ordre public

Les conditions de validité d’un accord collectif étant d’ordre public, un tel accord ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi et exiger, notamment, sa signature par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Contredit : recevabilité du pourvoi en cassation en matière internationale

Le pourvoi immédiat en cassation contre un arrêt qui, rendu sur contredit, règle une contestation relative à la compétence du juge français en matière internationale est recevable malgré une évocation du fond.

Sort des accords irrégulièrement conclus en l’absence de délégués syndicaux

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, seul un accord négocié dans les conditions prévues par l’ancien article L. 132-26 du code du travail pouvait avoir la nature et les effets d’un accord collectif.

CHSCT : cadre occupant un siège non réservé à sa catégorie de personnel

Les salariés appartenant à la catégorie agents de maîtrise et cadres peuvent être élus pour pourvoir des sièges, au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui ne sont pas réservés à leur catégorie de personnel.