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Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

Dénouement de l’affaire Molex : le groupe n’engendre pas en lui-même de coemploi

La nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer ne suffisent pas à considérer une société faisant partie d’un groupe comme coemployeur à l’égard du personnel employé par une autre.

Temps partiel : dépassement temporaire de la durée légale de travail

Lorsque le recours par l’employeur à des heures complémentaires a pour effet de porter, même temporairement, la durée de travail du salarié au-delà de la durée légale, il emporte la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.

Limites à la capacité des syndicats catégoriels à signer un accord intercatégoriel

La Cour de cassation s’oppose à ce que les syndicats représentatifs catégoriels puissent négocier et signer seuls un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel.

Salarié protégé : indemnités dues en cas de nullité de la prise d’acte pour harcèlement

La prise d’acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail, justifiée par des faits de harcèlement, produit les effets d’un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours.

Coemploi exclu dans le cadre de l’exercice d’un mandat social

Une situation de coemploi entre une société et son président peut résulter d’une confusion d’intérêts, d’activités et de direction à condition toutefois qu’elle soit détachable du mandat social exercé par le président dans cette société.

Indemnités dues par le cédant en cas de nullité du transfert du salarié protégé

Lorsque le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé est nul faute d’autorisation de l’inspecteur du travail, ce contrat est, de fait, rompu par l’entreprise cédante.

Un contrat de travail peut compléter une promesse d’embauche par un essai

L’existence d’une promesse d’embauche ne fait pas obstacle à ce que le contrat de travail conclu ultérieurement entre les parties prévoie une période d’essai.

Nouveau cas de requalification à l’égard de l’entreprise de travail temporaire

Lorsque l’entreprise de travail temporaire conclut, avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de mission successifs pour des motifs qui ne figurent pas aux articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, ces contrats peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Licenciement économique : cadre d’appréciation de la menace pesant sur la compétitivité

Si la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise peut constituer un motif économique de licenciement, c’est à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l’entreprise, laquelle s’apprécie, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d’activité dont relève l’entreprise en cause au sein du groupe.

Élections professionnelles : droit de l’employeur de refuser une liste de candidats

Lorsque l’employeur est informé par une fédération de syndicats de sa volonté de déposer une liste de candidats aux lieu et place des organisations syndicales qui lui sont affiliées, il peut, sans saisir un tribunal, tirer les conséquences de cette décision et ne pas retenir les candidatures déposées par les syndicats affiliés.