Le juge doit rechercher si le salarié établit que les documents de l’entreprise qu’il s’est appropriés sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’oppose à son employeur.
Le recours à un contrôle d’alcoolémie, prévu par un règlement intérieur, permet valablement à l’employeur de constater l’état d’ébriété d’un salarié appartenant à une catégorie particulière du personnel et ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale.
En l’absence d’accord conclu dans le cadre de l’ancien article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine sans pouvoir dépasser trois mois après avis des institutions représentatives du personnel.
L’accroissement temporaire d’activité est caractérisé dès lors qu’est constatée l’existence d’un surcroît d’activité pendant la période pour laquelle le contrat à durée déterminée (CDD) a été conclu.
N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité de l’article L. 8112-4 du code du travail, lequel renvoie à un décret le soin de déterminer les modalités de contrôle de l’application du code du travail notamment aux salariés des professions libérales, au droit à un recours juridictionnel.
L’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constituant une modalité du licenciement pour motif économique, le salarié a, par conséquent, le droit d’invoquer les irrégularités de la procédure de licenciement et l’employeur l’obligation d’énoncer le motif économique de la rupture dans un document remis ou adressé au salarié.
L’absence de mention sur le contrat de mission de l’indemnité de mission entraîne, vis-à-vis de l’entreprise de travail temporaire, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.
Le Conseil d’État précise comment certains manquements, dont seul l’employeur est responsable, aux prescriptions garantissant la confidentialité des données recueillies à l’occasion d’élections professionnelles organisées sous forme d’un vote électronique sont caractérisés.
La signature par les parties d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue à l’initiative de l’une d’elles.
L’employeur ne peut déduire de l’absence de salarié gréviste au cours des premiers jours de la période visée par le préavis que celui-ci était devenu sans effet et ainsi afficher une note qui laisse craindre aux salariés des sanctions sans porter atteinte au droit de grève des salariés.
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