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Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

Temps partiel : dépassement de l’horaire moyen réellement effectué

La modification de l’horaire du salarié à temps partiel en raison du dépassement d’au moins deux heures par semaine de l’horaire convenu sur une période de douze semaines consécutives ou non est fonction de l’horaire moyen accompli chacune de ces semaines.

Risques psycho-sociaux : examen des mesures préventives par la Cour de cassation

La chambre sociale estime qu’il n’y a pas lieu d’interdire la mise en œuvre d’un projet d’externalisation de l’activité d’un service lorsque l’employeur a prévu un processus de reclassement, un plan global de prévention des risques psycho-sociaux et de poursuivre cette démarche dans la durée avec un suivi mensuel.

Ordre des licenciements : périmètre d’application inférieur à l’entreprise

Un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise peut prévoir un périmètre pour l’application des critères déterminant l’ordre des licenciements inférieur à celui de l’entreprise.

Rupture conventionnelle : validité de la rétractation et rupture postérieure du contrat

Pour être valide, la rétractation de la convention de rupture doit avoir été adressée au cocontractant et, en son absence, le salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet de la rupture conventionnelle.

Annulation partielle de l’arrêté agréant la convention d’assurance chômage

Le Conseil d’État annule toutes les dispositions de l’arrêté du 25 juin 2014 en ce qu’elles agréent les stipulations de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, le principal point de censure portant sur le différé spécifique d’indemnisation.

Renonciation à une démission et mentions du contrat à temps partiel

La Cour de cassation vient préciser, d’une part, à partir de quand l’employeur exprime son accord à la renonciation par le salarié de sa démission et, d’autre part, quelles mentions doit comprendre l’écrit du contrat à temps partiel conclu avec un salarié d’une entreprise d’aide à domicile.

Prise en charge des frais d’expertise du CHSCT : renvoi de QPC

Est sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité de l’article L. 4614-13 du code du travail à la Constitution que l’employeur doit payer les frais de l’expertise décidée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) malgré l’annulation de cette décision.

Licenciement économique : contenu du PSE et sauvegarde de la compétitivité

La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions s’agissant de l’application du principe d’égalité aux mesures prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et quant au bien-fondé du licenciement économique motivé par une réorganisation de l’entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité.

Rupture conventionnelle : causes de nullité et office du juge

La Cour de cassation poursuit le cantonnement des causes de nullité de la convention de rupture et précise le rôle du juge lorsque, saisi d’une demande en annulation et en paiement de sommes, la date de rupture de la convention ainsi que le montant de l’indemnité spécifique ne répondent pas aux prescriptions légales.

Grève : connaissance par l’employeur des revendications professionnelles

Le fait pour l’employeur de n’être informé des revendications professionnelles qu’au moment où des salariés mettent en place le blocage des portes de l’entreprise fait obstacle à la qualification de grève ainsi qu’à l’application de la protection qui y est attachée.