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Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

Inaptitude : les propositions de reclassement n’ont pas à être écrites

L’employeur n’est pas contraint de proposer au salarié, déclaré inapte à l’issue de la suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, des offres de reclassement sous la forme d’un écrit.

Licenciement autorisé par le juge-commissaire et l’administration : revirement

Lorsqu’un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de celle-ci ne peuvent être discutés devant l’administration, seul le juge judiciaire étant compétent pour ce faire.

Frontière entre indemnité contractuelle et conventionnelle de licenciement : précisions

L’indemnité de licenciement, prévue par un contrat de travail qui se réfère, non pas à l’application globale d’un accord d’entreprise non obligatoire, mais seulement à la base de calcul de l’indemnité conventionnelle qui y est prévue, est une indemnité contractuelle dont le juge doit vérifier le caractère ou non manifestement excessif.

Réserve spéciale de participation : limite à l’action en justice du syndicat

L’action du syndicat, tendant à la constitution d’une réserve spéciale de participation en raison d’une fraude aux droits des salariés qui résulterait d’une mise en location gérance, est, parce qu’elle supposerait l’examen préalable de la validité du transfert légal des contrats de travail, irrecevable.

Structure de la rémunération et avantage individuel acquis : nouvelle étape

L’engagement unilatéral de l’employeur, contraire au principe selon lequel la structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue, à l’expiration des délais prévus à l’article L. 2261-13 du code du travail, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail, ne peut avoir force obligatoire.

Licenciement pour perturbation du fonctionnement de l’entreprise et discrimination

Le fait pour l’employeur de ne pas avoir procédé au remplacement définitif du salarié, qu’il a licencié au motif que les absences de celui-ci pour maladie avaient perturbé le fonctionnement de l’entreprise, n’entraîne pas la nullité de la rupture mais prive seulement le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Responsabilité pénale quasi inévitable en cas d’absence d’examen médical d’embauche

L’employeur, dont le salarié n’a pas été effectivement soumis à l’examen médical d’embauche dans le délai imparti par l’article R. 4624-10 du code du travail, engage sa responsabilité pénale malgré l’envoi à l’URSSAF de la déclaration unique d’embauche qui comprend la demande d’un tel examen.

Confirmation de la légalité de l’arrêté fixant la représentativité des syndicats

Le Conseil d’État estime que l’arrêté du 30 mai 2013, qui a fixé la liste des syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel, n’a pas été pris en méconnaissance des exigences de fiabilité et d’exhaustivité requises pour l’établissement de la mesure de l’audience électorale à ce niveau.

Diminution des jours de congés en cas d’absence pour maladie : récupération prohibée ?

L’accord collectif, qui octroie, en sus des jours de congés payés annuels, d’autres jours de congé dont le nombre est déterminé en fonction du temps de travail effectif dans l’année, ne prévoit pas la récupération prohibée des jours d’absence pour maladie du salarié.

Congé de mobilité : possibilité de contester le motif économique de la rupture

Si l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique.