Inaptitude : les propositions de reclassement n’ont pas à être écrites

L’article L. 1226-2 du code du travail impose à la charge de l’employeur une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou à un accident d’origine non professionnelle. Il y est plus précisément énoncé que, lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Les offres de reclassement doivent-elles cependant proposées au salarié par l’employeur par écrit ?

La Cour de...