Responsabilité pénale quasi inévitable en cas d’absence d’examen médical d’embauche

Créée par un décret du 29 décembre 1995, la déclaration unique d’embauche fut l’ancêtre de l’actuelle version de la déclaration préalable d’embauche (Décr. n° 95-1355 du 29 déc. 1995 instituant une déclaration unique d’embauche, JO 31 déc., art. 1^er, 7°). Avant d’être fusionnée avec cette dernière (Décr. n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l’embauche et de la déclaration unique d’embauche), elle permettait pour la première fois de regrouper onze formalités au sein d’un seul formulaire adressé à un interlocuteur unique (sur l’ensemble de cette question, V., V. Ravoux et Y. Rebouillat, La déclaration préalable à l’embauche – La simplicité d’une idée vieille de 30 ans, la jeunesse d’un vingtième anniversaire, Dr. soc. 2011. 1190 ), dont la demande d’examen médical d’embauche prévu à l’article R. 4624-10 du code du travail (C. trav., anc. art. R. 1221-16, 6°).

L’employeur est, en effet, soumis à l’obligation de soumettre ses salariés à cet examen, conduit par le médecin du travail, avant leur embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai (C. trav., art. R. 4624-10). Le non-respect de cette obligation engage non seulement sa responsabilité civile, puisque l’absence de l’examen médical d’embauche cause nécessairement au salarié un préjudice (V. Soc. 5 oct. 2010, n° 09-40.913, Dalloz jurisprudence ; 16 mai 2012, n° 10-19.320, Dalloz jurisprudence ; 20 nov. 2013, n° 12-21.999, Dalloz jurisprudence ; 24 juin 2015, n° 14-10.227, Dalloz jurisprudence ; 13 janv. 2016, n° 14-20.856, Dalloz jurisprudence), mais encore sa responsabilité pénale (V. Crim. 11 janv. 1972, n° 71-91.931, Bull. crim. n° 14 ; 6 févr. 1990, n° 89-82.963, Dalloz jurisprudence ; 19 nov. 2013, n° 12-86.554, Dalloz jurisprudence).

On pourrait néanmoins légitimement s’attendre à ce que l’accomplissement de la formalité constituée par la déclaration unique d’embauche, parce qu’il emporte demande d’examen médical d’embauche, permette à l’employeur de justifier de la correcte exécution de l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article R. 4624-10 du code du travail.

C’est pourtant la solution inverse que décide, pour la première fois, de consacrer la chambre criminelle. En l’espèce, un procès-verbal de l’inspection du travail a constaté une infraction d’embauche de deux cent quatre-vingt quatorze salariés sans visite médicale préalable. L’employeur arguait de l’accomplissement de la déclaration unique d’embauche et avançait que l’absence de diligence du...