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Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

Modification de la définition de la force majeure en droit du travail

La force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d’un contrat de travail s’entend de la survenance d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.

Dérogations apportées aux périmètres de désignation des délégués syndicaux

Si une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions du code du travail, en revanche, ni un usage ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent modifier ces dispositions.