Modification de la définition de la force majeure en droit du travail

La force majeure, en tant qu’elle entraîne pour l’une des parties à un contrat synallagmatique l’impossibilité de poursuivre l’exécution de ses obligations, est d’application rare en droit du travail (G. Couturier, Droit du travail. 1. Les relations individuelles de travail, 3^e éd., PUF, 1996, n° 179, p. 325). En effet, mis à part le fait du prince et quelques cas de destruction de l’entreprise en raison d’événements naturels ou d’incendie, la chambre sociale s’est évertuée à en restreindre le champ d’application (J. Pélissier, G. Auzero et E. Dockès, Droit du travail, 26^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2012, p. 448 et 449). Pour sûr, puisque la force majeure a pour effet de rompre le contrat de travail, sans manifestation de volonté de l’une des parties, et donc d’écarter notamment le régime juridique du licenciement. Mais, suivant la tendance initiée par d’autres chambres de la Cour de cassation, la chambre sociale choisit d’amputer la force majeure de l’une de ses caractéristiques traditionnelles, l’imprévisibilité, pour privilégier l’extériorité et, surtout, l’irrésistibilité. Elle décida donc que la force majeure, permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d’un contrat de travail, s’entendait de la survenance d’un événement extérieur et irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite de ce contrat (Soc. 12 févr. 2003, Bull. civ. V, n° 50 (3 arrêts) ; Dr. soc. 2003. 388, chron. Cristau ; RJS 2003. 285, rapp. Frouin), ce qu’elle confirma à plusieurs reprises (Soc. 7 déc. 2005, n° 04-42.907, Dalloz jurisprudence ; 31 oct. 2006, n° 04-47.014, Dalloz jurisprudence). Toutefois, la définition de la force majeure connut un tournant décisif avec une décision de l’Assemblée plénière de la Cour. Celle-ci considère désormais qu’est constitutif d’un cas de force majeure l’événement qui présente un caractère imprévisible lors de la conclusion...