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Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

Convention collective : définition de la majorité d’opposition

Un syndicat a la faculté d’exercer son droit d’opposition à la condition d’avoir recueilli, au premier tour des dernières élections professionnelles, la majorité des suffrages exprimés, c’est-à-dire la moitié des voix plus une.

Spécificité de la représentativité des syndicats au sein de France Télécom

La représentativité des syndicats, au sein de France Télécom, doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l’ensemble des électeurs qui composent le collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires.

Contestation de la désignation d’un représentant syndical en cas de fait nouveau

Le jugement statuant sur la représentativité d’un syndicat, à l’occasion d’une contestation de la désignation par lui de délégués syndicaux, ne constitue pas un fait nouveau permettant de contester, hors délai de forclusion, la désignation postérieure d’un représentant syndical au comité d’entreprise par le même syndicat.

Prorogation des mandats électifs : exigence d’un accord unanime

La prorogation des mandats électifs en cours doit être décidée à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Caractère professionnel des courriels émis à partir d’une messagerie personnelle

Les courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié.

Discrimination syndicale et comparaison avec d’autres salariés

La seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n’est pas de nature à exclure, en soi, l’existence de toute discrimination à l’égard d’autres salariés, exerçant eux-même des fonctions représentatives.

Mandats représentatifs : temps de trajet inhabituel assimilé à du temps de travail effectif

Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Action syndicale : non-renvoi d’une QPC

La chambre sociale décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité de l’article L. 2132-3 du code du travail, qui donne qualité à agir au syndicat agissant dans l’intérêt collectif de la profession qu’il représente, aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

QPC : non-renvoi concernant le repos dominical

La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité de l’article L. 3132-3 du code du travail, en ce qu’il fixe le repos hebdomadaire le dimanche, aux articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Refus de l’employeur de réintégrer un salarié à la suite de la nullité de son licenciement

Lorsque l’employeur refuse de réintégrer le salarié dont le licenciement a été annulé, il est notamment tenu au paiement d’une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçu jusqu’à ce que celui-ci prenne acte de la rupture de son contrat de travail ou que le juge en prononce la résiliation. Cette rupture produit alors les effets d’un licenciement illicite.