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Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

Juridiction compétente pour une demande en garantie des salaires

L’action du salarié dirigée contre un employeur, ayant son domicile sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, en contestation de son licenciement avec demande de garantie de l’AGS relève de la compétence de la juridiction du lieu où le salarié a accompli habituellement son travail.

Cause de l’inaptitude du salarié protégé : convergence de jurisprudence

Il appartient, non pas à l’administration, mais au juge judiciaire de rechercher la cause de l’inaptitude physique du salarié protégé, notamment dans le cas où celui-ci résulterait d’un harcèlement moral, et de réparer éventuellement le préjudice résultant de la perte d’emploi.

Clause de confidentialité : tiers privé d’un moyen d’assurer sa défense

Le tiers peut se prévaloir de la portée de la transaction produite aux débats par l’une des parties, malgré la stipulation d’une clause de confidentialité, lorsque celle-ci le prive de la possibilité d’invoquer les effets de l’accord en défense de l’action intentée par l’autre contractant.

Cause de l’inaptitude du salarié protégé : incompétence du juge administratif

Si l’administration doit vérifier si l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d’un harcèlement moral dont l’effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

Délégué syndical : désignation après annulation de l’autorisation administrative de licencier

Lorsqu’un délégué syndical, licencié après autorisation, n’a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l’entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l’intéressé demande sa réintégration à la suite de l’annulation de cette autorisation, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical.

UES : l’accord de reconnaissance est un accord collectif de droit commun

La reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une unité économique et sociale (UES) ne relève pas du protocole d’accord préélectoral mais de l’accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette unité.

Élections professionnelles : refus par l’employeur d’une liste présentée sans mandat

Dès lors que le salarié, qui a déposé une liste de candidature, sur laquelle il figure, au nom d’une organisation syndicale, n’a pas été mandaté par cette dernière, l’employeur est fondé à ne retenir aucune candidature pour cette organisation sans avoir à présenter une contestation devant le tribunal d’instance.

Comité central d’entreprise : qualité à agir en annulation des élections

Les comités d’établissements ont intérêt et qualité à agir pour contester la validité du protocole préélectoral, qui organise l’élection des membres du comité central d’entreprise, ainsi que de cette dernière.

Licenciement pour motif économique : pouvoirs du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution est en mesure d’enjoindre, sous astreinte, l’employeur de reprendre la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise qu’il n’a pas mise en œuvre, alors qu’un arrêt le lui a ordonné en raison de l’annulation d’une procédure de licenciement économique, mais ne peut faire droit qu’à la demande présentée par le comité d’entreprise, les salariés n’ayant pas qualité pour agir, faute d’avoir été parties à la précédente instance.

Nouvelle application du principe d’égalité de traitement au plan de sauvegarde de l’emploi

La fermeture d’un site ne constitue pas une explication objective et pertinente propre à justifier l’attribution d’une indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) aux seuls salariés concernés par cette fermeture et non aux autres salariés qui ont été exposés au même titre qu’eux à un licenciement pour motif économique.