Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

Entreprises de moins de cinquante salariés : représentant de la section syndicale

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d’un crédit d’heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale.

Représentant de la section syndicale : désignation régulière d’un ancien délégué syndical

L’article L. 2142-1-1 du code du travail n’interdit pas au syndicat de désigner en qualité de représentant de la section syndicale un salarié qui exerçait avant les élections les fonctions de délégué syndical.

Protocole préélectoral : indisponibilité des règles relatives à l’éligibilité du personnel

Un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l’article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut exclure de l’éligibilité au comité d’entreprise des salariés qui remplissent les conditions légales pour en être membres.

Congés payés : sort de la période de suspension pour maladie non-professionnelle

Un salarié ne peut prétendre à des congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l’article L. 3141-5 du code du travail, comme celle consécutive à une maladie non-professionnelle.

Non-constitution d’un comité d’entreprise conventionnel : délit d’entrave caractérisé

Le manquement à l’obligation de mettre en place un conseil d’établissement, institué par une convention collective étendue dans les entreprises de moins de cinquante salariés et ayant les mêmes rôle et attributions que le comité d’entreprise, est puni de la sanction qu’entraîne la violation des dispositions obligeant la mise en place de ce comité.

Reconnaissance d’un contrat de travail au profit d’un travailleur détenu en prison

L’article 717-3 du code de procédure pénale étant contraire aux traités internationaux ratifiés par la France, le travail accompli par un détenu dans un état de subordination caractérise l’existence d’un contrat de travail soumis au droit commun du travail.

Élections : action en annulation et interruption du délai de forclusion

La saisine du tribunal d’instance par un salarié, qui, en tant que candidat aux élections, a qualité et intérêt à en demander l’annulation, peut interrompre le délai de forclusion au bénéfice du syndicat qui n’a pas été invité à négocier le protocole préélectoral.

Contestation de la désignation du représentant de la section syndicale en cas de fraude

Si la fraude dans la désignation d’un représentant de la section syndicale a pour effet de reporter le délai de contestation prévu à l’article L. 2143-8 du code du travail, l’employeur ne peut l’invoquer s’il en a connaissance dès avant la désignation.

Résiliation judiciaire : effets d’un licenciement nul en cas de harcèlement moral

La résiliation judiciaire du contrat de travail, prononcée aux torts de l’employeur en raison, notamment, du harcèlement moral dont le salarié a été victime, produit les effets d’un licenciement nul conformément aux dispositions de l’article L. 1152-3 du code du travail.

Représentant syndical au CE : accès refusé au représentant de la section syndicale

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le représentant de la section syndicale n’est pas, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise (CE) ou d’établissement.