Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

Consultation par l’employeur du contenu d’une clé USB appartenant au salarié

Dès lors qu’une clé USB est connectée à l’outil informatique fourni par l’employeur, elle est présumée utilisée à des fins professionnelles, autorisant ainsi l’employeur à avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qui y sont contenus.

Cohabitation du représentant de la section syndicale et du délégué syndical : revirement

L’organisation syndicale, qui a désigné un délégué syndical central au niveau de l’entreprise au sein de laquelle elle est représentative, peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l’un des établissements de l’entreprise où elle n’est pas représentative.

Validation du licenciement prononcé par un gérant d’affaires

La fille de l’employeur peut valablement prononcer le licenciement de la salariée de ce dernier si toutes les conditions de la gestion d’affaires sont réunies.

Droit disciplinaire : nouvelle hypothèse de sanction

Une procédure de demande d’explications écrites, mise en œuvre à la suite de faits qualifiés de refus d’obéissance et ayant donné lieu à la conservation des demandes formulées par l’employeur et des réponses écrites du salarié dans le dossier individuel de celui-ci, constitue une sanction disciplinaire.

CDD : réintégration du salarié suite à la violation d’une liberté fondamentale

Lorsque la rupture illicite d’un contrat à durée déterminée (CDD) avant l’échéance du terme fait suite à l’action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d’établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit d’agir en justice ; s’il n’y parvient pas, la violation d’une liberté fondamentale est caractérisée, ce qui autorise le juge des référés à ordonner la poursuite de la relation contractuelle.

Prise d’acte : gravité suffisante du manquement à l’obligation de sécurité

Une cour d’appel ne peut débouter un salarié de sa demande, tendant à faire produire à la prise d’acte de la rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat ne revêt pas une gravité suffisante.

Prise d’acte de la rupture : faits accomplis en dehors du lieu et du temps de travail

Il importe peu que les faits, accomplis par l’employeur et invoqués par le salarié à l’appui d’une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail, dès lors qu’ils sont relatifs à un différend d’ordre professionnel.

Comité d’entreprise : fixer la date de réunion est une prérogative de l’employeur

Le pouvoir, accordé à l’employeur, de convoquer les membres du comité d’entreprise inclut nécessairement celui de fixer la date de réunion du comité, sauf accord entre la majorité des élus du comité d’entreprise et l’employeur.

Procédure disciplinaire et modification du contrat de travail : nouvelle étape

La Cour de cassation ajoute une nouvelle hypothèse d’interruption du délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail lorsque l’employeur, après l’engagement d’une procédure disciplinaire, propose au salarié une modification de son contrat de travail.

Contrat de transition professionnelle : paiement de l’indemnité de préavis

En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis, sauf à titre de compte des sommes déjà versées par l’employeur au salarié au titre de l’indemnité de préavis.