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Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

Liste électorale : exclusion de la mention du coefficient hiérarchique

Un tribunal d’instance ne peut ordonner l’affichage, sur la liste électorale, des coefficients hiérarchiques des salariés de l’employeur.

Éligibilité de l’agent public mis à disposition au sein de l’entreprise utilisatrice de droit privé

L’agent public mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction ne relève pas des dispositions spécifiques relatives à l’électorat et à l’éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l’article L. 2324-17-1 du code du travail.

Conditions de désignation du représentant syndical au comité d’entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, peu important que le syndicat désignataire n’ait pas eu plusieurs élus aux élections des membres du comité d’entreprise.

Non-cumul des avantages issus d’une convention collective et d’un contrat de travail

Si, en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu’elles instituent ne peuvent se cumuler, c’est à la condition qu’ils aient le même objet et la même cause.

Modification des horaires de travail et interdiction de récupération des jours fériés

La pratique, consistant à établir automatiquement un horaire de travail, sur la base d’heures de travail fixées forfaitairement à partir des heures accomplies théoriquement lorsqu’un jour férié est chômé au cours de la semaine de travail, a pour effet de faire récupérer au salarié des heures effectivement chômées et viole ainsi l’article L. 3133-2 du code du travail.

Travail temporaire : précisions sur l’action en requalification du salarié temporaire

La Cour de cassation précise ce qu’il faut entendre par le fait de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, à qui revient la charge de l’indemnité de requalification ainsi que le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification.

Affiliation à l’AGIRC et discrimination indirecte en raison du sexe

Le fait pour l’AGIRC de refuser l’affiliation de salariés non cadres caractérise un traitement défavorable, concerne des fonctions très majoritairement occupées par des femmes, les fonctions de cadre étant principalement occupées par des hommes, et que l’objectif de stabilité, de cohérence et de pérennité du régime ne justifie pas du caractère nécessaire et approprié de ce refus.

Établissement distinct : détermination par l’autorité administrative privée d’effet

La décision par laquelle l’autorité administrative détermine au sein d’une société les établissements distincts en vue des élections professionnelles est dépourvue d’effet lorsque ces élections se sont déroulées antérieurement.

Élections professionnelles : sort du cumul de candidatures aux fonctions de titulaire et de suppléant

Si un salarié peut se porter candidat à une même fonction en qualité de titulaire et en qualité de suppléant, il ne peut être élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentant alors un caractère subsidiaire.

Précisions sur l’appréciation de la validité de la clause fixant la durée de l’essai

La validité de la clause fixant la durée de l’essai doit s’apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail, peu important qu’il soit ultérieurement établi que cette convention n’était pas celle appliquée dans l’entreprise.