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Article
Non-cumul des avantages issus d’une convention collective et d’un contrat de travail
Non-cumul des avantages issus d’une convention collective et d’un contrat de travail
Si, en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu’elles instituent ne peuvent se cumuler, c’est à la condition qu’ils aient le même objet et la même cause.
par Bertrand Inesle 17 juillet 2012
Les sources du droit du travail peuvent être amenées à traiter simultanément d’une même question. Sont alors susceptibles de naître des situations regardées comme conflictuelles et nécessitant d’être résolues en faveur de l’une des sources en présence. En matière de concours entre des normes conventionnelles, la Cour de cassation décide depuis longtemps qu’en cas de concours d’instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé (Cass., ass. plén., 18 mars 1988, Bull. ass. plén., n° 3 ; GADT, 4e éd., n° 179 
; D. 1989. 221, note Chauchard ; Dr. ouvrier 1988. 518, note Ballet ; 24 oct. 2008, Bull. ass. plén., n° 4 ; RDT 2009. 43, obs. M. Véricel ; ibid. 114, obs. S. Nadal ; JCP S 2008, n° 1601, note Gauriau ; JCP E 2009, n° 1053, note Guyaden). Il est vrai que la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a en partie changé la donne dans les rapports entre conventions collectives relevant d’un champ d’application différent (C. trav., art. L. 2252-1 et L. 2253-1 à L. 2253-4), puisqu’elle a introduit un « principe de proximité » faisant prévaloir, sauf stipulation contraire, la norme collective d’entreprise sur celle recouvrant un champ...
