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Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

Footballeur : statut de professionnel et preuve du contrat à durée déterminée

La Cour de cassationdécide, d’une part, de définir le statut de footballeur professionnel qui bénéficie, en cette qualité, des stipulations de la charte de football professionnel et, d’autre part, de permettre au salarié de prouver l’existence d’un contrat à durée déterminée malgré l’absence d’écrit.

Statut de gérant de succursale et opposabilité du contrat conclu avec le distributeur

La Cour de cassation décide, d’une part, que ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient l’importance de l’activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur et, d’autre part, que les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits sont inopposables au gérant de succursale.

Salarié protégé : date de rupture en cas d’acceptation d’une convention de reclassement personnalisé

Lorsque le salarié, ayant signé une convention de reclassement personnalisé (CRP), bénéficie d’une protection, la rupture du contrat de travail prend effet après que l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement.

Conseil de prud’hommes : recevabilité de l’action malgré une clause de conciliation

En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend.

Compétence du tribunal d’instance pour corriger le PV des élections professionnelles

Le tribunal d’instance a compétence, en cas de contestation du procès-verbal des élections, pour en vérifier la régularité et, le cas échéant, y apporter les corrections nécessaires.

Délégués syndicaux : désignation par deux syndicats catégoriel et intercatégoriel affiliés à la même confédération

Le syndicat catégoriel, dont la représentativité est acquise sur le fondement des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports à l’égard du personnel navigant technique, dispose d’un droit propre pour désigner des délégués syndicaux selon les effectifs de l’entreprise, distinct de celui du syndicat intercatégoriel affilié à la même confédération.

Consultation du CE et mise en œuvre de mesures imposées par un accord collectif étendu

Le comité d’entreprise (CE) doit être informé et consulté dès lors qu’un accord collectif, intéressant l’organisation et la marche générale de l’entreprise, s’applique à l’entreprise par l’effet d’un arrêté d’extension.

Contrat de chantier : refus de requalification d’un CDD poursuivi par un CDI

Si un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d’un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur le même chantier, cette succession ne peut entraîner l’application de l’article L. 1243-11 du code du travail.

Sort du contrat de professionnalisation en cas d’impossibilité de fournir une formation

Lorsque le salarié, qui a conclu un contrat de professionnalisation, a été définitivement exclu du seul organisme capable de dispenser une formation spécifique, l’impossibilité dans laquelle se trouve l’employeur de lui trouver une autre formation ne caractérise pas un cas de force majeure le libérant de ses obligations.

Élections professionnelles: liste commune et répartition des suffrages

La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections. À défaut, la répartition s’opère à parts égales.