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Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

Suspension du processus électoral en cas de saisine de l’autorité administrative

Lorsque le protocole préélectoral ne remplit pas la condition de double majorité, la saisine de l’autorité administrative pour déterminer les établissements distincts, fixer la répartition des électeurs ou fixer la répartition des sièges dans les collèges suspend le processus électoral.

Transfert d’entreprise : limites à l’action en justice du syndicat

La Cour de cassation décide que les syndicats ne sont pas recevables, d’une part, à agir pour demander communication à leur profit de documents qui auraient dû être transmis au comité d’entreprise et ne peuvent, d’autre part, agir devant le tribunal de grande instance pour contester l’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Référé-liberté : les carences de Pôle Emploi portent atteinte au droit à l’emploi

Les carences graves de Pôle emploi dans sa mission d’accompagnement d’un demandeur d’emploi durant sa recherche d’emploi, constitue, au sens de l’article L. 521-2 du code de la justice administrative, une atteinte au droit d’obtenir un emploi consacré par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946.

Portée de la violation d’une obligation conventionnelle de négocier

Le manquement à l’obligation de négocier avec les organisations syndicales le report de l’heure du fermeture du magasin qui n’a pas été instituée par une convention ou un accord collectif étendu ne peut recevoir une qualification pénale. Cette méconnaissance ne peut donner lieu qu’à des recours civils.

Le refus de vaccination est une cause réelle et sérieuse de licenciement

Dès lors que la réglementation applicable à l’entreprise impose la vaccination des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque d’une maladie et que le médecin du travail a prescrit cette vaccination sans contre-indication médicale de nature à justifier le refus du salarié, celui-ci ne peut s’y opposer.

Nullité du licenciement : aucune indemnité de rupture en cas de réintégration

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d’indemnités de rupture. Les indemnités versées à ce titre doivent être déduites du montant des indemnités de préavis et de licenciement dues postérieurement en raison de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Sort de la grève dans le secteur public en l’absence de grévistes

L’employeur ne peut, dans la période définie dans le préavis, déduire de la constatation de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.

Contestation de la validité des stipulations d’un protocole préélectoral contraires à l’ordre public

La stipulation du protocole préélectoral qui n’affecte aucun siège à un collège est contraire à l’ordre public, en ce qu’elle méconnaît les principes généraux du droit électoral, et doit pouvoir être contestée bien que le protocole réponde aux conditions de validité prévues par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail.

Imbrication des consultations du comité d’entreprise et du CHSCT en matière de conditions de travail

Lorsqu’il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le comité d’entreprise doit disposer de l’avis du CHSCT, ce dont il se déduit que le comité d’entreprise est recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l’irrégularité de la procédure de consultation préalable du CHSCT.

Discrimination indirecte en raison du sexe et régime professionnel de sécurité sociale

Une allocation de retraite supplémentaire est soumise à l’article 141 du Traité CE dès lors qu’elle est délivrée dans le cadre d’un régime professionnel de sécurité sociale et le fait d’exclure des travailleurs à temps partiel de son bénéfice caractérise une discrimination indirecte en matière de rémunération, lorsque l’entreprise, parmi celles soumises à la réglementation en cause, emploie un nombre significatif de travailleurs à temps partiel qui sont majoritairement des femmes.