Nullité du licenciement : aucune indemnité de rupture en cas de réintégration

L’annulation du licenciement a pour principal effet de donner le droit au salarié d’obtenir sa réintégration dans son emploi (Soc. 30 avr. 2003, Bull. civ. V, n° 152 ; GADT, 4^e éd., n° 104 ; D. 2003. IR 1480 ; D. 2004. Somm. 178, obs. B. Lardy-Pélissier ; Dr. soc. 2003. 827, note B. Gauriau ; RJS 2003. 557, avis Duplat). Mais le salarié reste libre d’en faire la demande et peut, nonobstant l’illicéité de la rupture, souhaiter maintenir celle-ci. Dans ce cas, le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, outre la réparation de l’intégralité du préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement, aux indemnités de rupture (Soc. 27 juin 2000, Bull. civ. V, n° 250 ; D. 2000. IR 221 ; RJS 2000, n° 937 ; 27 mars 2012, n° 11-11.221 ; Dalloz actualité, 25 avr. 2012, obs. C. Fleuriot ; 2 juin 2004, Bull. civ. V, n° 153 ; Dr. soc. 2004. 909, obs. G. Couturier ; Dr. ouvrier 2005. 33, note Ducrocq ; 21 nov. 2007, Bull. civ. V, n° 196 ; 30 nov. 2010, Bull. civ. V, n° 272 ; Dalloz actualité, 17 déc. 2010, obs. C. Fleuriot ; JCP S 2010, n° 1271, obs. Barège ; RJS 2010, n° 500), en raison de la maternité (Soc. 9 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 314 ; D. 2002. 1234, note N. Damas ; 17 déc. 2002, Bull. civ. V, n° 390) ou consécutivement à un plan de sauvegarde de l’emploi lui-même frappé de nullité (Soc. 10 févr. 2004, Bull. civ. V, n° 45). Une lecture a contrario pouvait laisser entendre qu’à défaut de demande de réintégration, le salarié n’était pas en mesure de se voir octroyer ces indemnités de rupture. Mis à part un arrêt non publié au Bulletin (Soc. 28 avr. 2006, n° 03-45.912, Dalloz jurisprudence) et malgré les arrêts rendus dans quasiment tous les cas de nullité, cela n’a pourtant fait l’objet d’aucune formulation de principe.

Le présent arrêt comble cette lacune. La Cour de cassation y affirme que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande...