Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Nullité du licenciement : aucune indemnité de rupture en cas de réintégration

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d’indemnités de rupture. Les indemnités versées à ce titre doivent être déduites du montant des indemnités de préavis et de licenciement dues postérieurement en raison de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

par Bertrand Inesle 13 septembre 2012

L’annulation du licenciement a pour principal effet de donner le droit au salarié d’obtenir sa réintégration dans son emploi (Soc. 30 avr. 2003, Bull. civ. V, n° 152 ; GADT, 4e éd., n° 104 ; D. 2003. IR 1480 ; D. 2004. Somm. 178, obs. B. Lardy-Pélissier ; Dr. soc. 2003. 827, note B. Gauriau ; RJS 2003. 557, avis Duplat). Mais le salarié reste libre d’en faire la demande et peut, nonobstant l’illicéité de la rupture, souhaiter maintenir celle-ci. Dans ce cas, le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, outre la réparation de l’intégralité du préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement, aux indemnités de rupture (Soc. 27 juin 2000, Bull. civ. V, n° 250 ; D. 2000. IR 221 ; RJS 2000, n° 937 ; 27 mars 2012, n° 11-11.221 ; Dalloz actualité, 25 avr. 2012, obs. C. Fleuriot ). La solution est générale et s’applique à toute hypothèse de nullité, que le licenciement ait été prononcé en raison de l’état de santé du salarié (Soc. 13 nov. 2001, Bull. civ. V, n° 341 ; Dr. soc. 2002. 115, obs. G. Couturier ; 2 juin 2004, Bull. civ. V, n° 153 ; Dr. soc. 2004. 909, obs. G. Couturier ; Dr. ouvrier 2005. 33, note Ducrocq ; 21 nov. 2007, Bull. civ. V, n° 196 ; 30 nov. 2010, Bull. civ. V, n° 272 ; Dalloz actualité, 17 déc. 2010, obs. C. Fleuriot ; JCP S 2011, n° 1121, obs. Asquinazi-Bailleux), en violation du statut protecteur attaché à l’exercice d’un mandat représentatif (Soc. 29 mars 2005, Bull. civ. V, n° 105 ; 16 mars 2005, Bull. civ. V, n° 96), en raison de la dénonciation de faits constitutifs de harcèlement moral (Soc. 14 avr. 2010, Bull. civ. V, n° 97 ; D. 2010. Actu. 1223 ; JCP S 2010, n° 1271, obs. Barège ; RJS 2010, n° 500), en raison de la maternité (Soc. 9 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 314 ; D. 2002. 1234, note N. Damas ; 17 déc. 2002, Bull. civ. V, n° 390) ou consécutivement à un plan de sauvegarde de l’emploi lui-même frappé de nullité (Soc. 10 févr. 2004, Bull. civ. V, n° 45). Une lecture a contrario pouvait laisser entendre qu’à défaut de demande de réintégration, le salarié n’était pas en mesure de se voir octroyer ces indemnités de rupture. Mis à part un...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :