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Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

Syndicat : impossibilité d’invoquer toutes les causes d’annulation des élections

Seules les organisations syndicales qui n’ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2314-3 du code du travail peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral.

Salariés protégés : autorisation de l’administration requise au terme du CDD

Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé.

Salaires minima : exclusion de la prime de pause

Dès lors que les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur pendant les pauses, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC et, à défaut de stipulation conventionnelle contraire, de celui à comparer au salaire minimum mensuel garanti.

Fermeture des établissements d’une même profession et garantie du repos dominical

L’article L. 3132-29 du code du travail, dont les dispositions tendent à préserver la concurrence entre les établissements d’une même profession, n’a ni pour objet ni pour effet de déroger au principe fondamental du repos dominical.

Heures de délégation : compensation des heures supplémentaires par un repos

Quand il est fait application dans l’entreprise d’une convention collective de branche offrant la possibilité de mettre en œuvre un repos compensateur en contrepartie des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par le salarié en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnent lieu à un tel repos.

Harcèlement moral : non-renvoi d’une QPC

L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne peut être invoqué à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 1152-1 du code du travail qui instaure des mesures de réparation civile en cas de harcèlement moral.

Convention collective : application volontaire et conclusion d’un accord moins favorable

Lorsque l’application volontaire d’une convention collective dans une entreprise résulte d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement.

Création d’une UES : calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution au financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise doit être calculée dans l’entreprise et le taux légal de cette contribution ensuite appliqué à chaque établissement, en l’absence d’usage plus favorable.

Élections professionnelles : pouvoirs du juge et détermination de l’établissement distinct

La Cour de cassation décide, d’abord, que le tribunal d’instance a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales et, ensuite, que le périmètre de l’établissement distinct, déterminé lors d’un précédent scrutin par accord préélectoral ou par l’autorité administrative, peut valoir pour des élections ultérieures.

Chômage : indemnités de rupture prises en compte pour le délai de carence spécifique

Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne doit être exclu de l’assiette de calcul du délai de carence spécifique que pour la part correspondant au minimum fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail.