Convention collective : application volontaire et conclusion d’un accord moins favorable

S’il arrive que des salariés ne soient soumis à aucune convention ou accord collectif de travail, faute pour l’employeur d’en avoir signé une, d’y avoir adhéré ou d’exercer, à titre principal, une activité qui entre dans le champ d’application d’une convention collective étendue (C. trav., art. L. 2261-2, L. 2261-3 s. et L. 2261-15 s.), l’employeur peut toujours décider d’appliquer volontairement une telle convention ou un tel accord (sur ce point, V. J. Pélissier, G. Auzero et E. Dockès, Droit du travail, Dalloz, coll. « Précis », 26^e éd., 2012, p. 1317). Qu’arrive-t-il lorsque, postérieurement, est conclu un accord d’entreprise ayant le même objet tout en étant moins favorable ? Convient-il de paralyser son application en considération du fait que, conclu antérieurement à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 qui est venue modifier l’ancien article L. 132-32 du code du travail (C. trav., nouv. art. L. 2253-3), il ne peut être que plus favorable que la convention ou l’accord qui, appliqués volontairement, couvrent un champ territorial ou professionnel plus large ?

Pour la première fois, la chambre sociale est saisie de la question....