Fermeture des établissements d’une même profession et garantie du repos dominical

Lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et celles d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos (C. trav., art. L. 3132-29). La règle présente des difficultés, d’une part, de mise en œuvre car des magasins exercent de multiples activités couvrant une ou plusieurs de celles visées par l’interdiction et, d’autre part, de contestation, puisque, bien souvent, c’est l’application et le champ visé par l’arrêté qui est critiqué par les entreprises souhaitant échapper à la fermeture. La Cour de cassation a eu à connaître d’une espèce où plusieurs sociétés exploitant des grandes surfaces d’alimentation contestaient leur soumission à un arrêté, pris en application d’un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs dans le domaine de l’alimentation générale, de l’épicerie, de la crémerie, du fromage, des fruits et légumes et des liquides à emporter et imposant aux établissements ou parties d’établissement vendant au détail ces produits susvisés leur fermeture soit le dimanche, soit le lundi toute la journée, cette fermeture impliquant le repos du personnel salarié.

C’est l’occasion, pour la Cour, de rappeler sa jurisprudence. Elle décide, d’abord, qu’exercent la même profession au sens des dispositions de l’article L. 3132-29 du code du travail les établissements dans lesquels...