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Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

Congés payés : extension aux usagers de centres d’aide par le travail ?

La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la possibilité de faire bénéficier un usager d’un centre d’aide par le travail d’un congé annuel payé sur le fondement de l’article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

Convention de reclassement personnalisé : sanction des irrégularités procédurales

L’adhésion à une convention de reclassement personnalisé, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne prive pas le salarié du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a causé l’irrégularité de la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Départs volontaires : extension de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi

La nullité, qui affecte un plan de sauvegarde de l’emploi ne répondant pas aux exigences légales, s’étend à la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire qui a une cause économique et s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs donnant lieu à l’établissement de ce plan.

Rupture conventionnelle : existence d’un litige et violences contre une avocate salariée

Si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Détachement de fonctionnaire : restriction de l’usage d’un titre dans l’entreprise

La restriction du droit de faire usage d’un titre ou d’un grade au temps et au lieu de travail, droit qui n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales, doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Requalification : condamnation in solidum des sociétés utilisatrices et de travail temporaire

En recourant, de manière ininterrompue, à une succession de contrats de mission pour des motifs ne rentrant pas dans le champ d’application de l’article L. 1251-37 du code du travail, la société utilisatrice est condamnée in solidum avec la société de travail temporaire, qui a agi de concert avec elle, à payer des sommes liées à la requalification de ces contrats.

Délégué syndical : liberté de désignation par le syndicat

Dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission.

Travail dissimulé : irresponsabilité malgré un bulletin de paie irrégulier

La mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli n’est pas punissable, au titre du travail dissimulé, quand cette mention résulte d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail.

Prêt de main-d’œuvre illicite : application de la nouvelle définition du but lucratif

Le dirigeant d’une société, qui, à l’occasion de l’utilisation d’une main-d’œuvre extérieure, élude le paiement des charges sociales, prend part à une opération illicite de prêt de main-d’œuvre dont le caractère lucratif est ainsi avéré.

Limite à l’indemnisation du respect d’une clause de non-concurrence illicite

Le salarié dont le licenciement a été annulé et qui demande sa réintégration ne peut prétendre à l’indemnisation du préjudice lié au respect, après la rupture de son contrat de travail, d’une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière.