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Article
Délégué syndical : liberté de désignation par le syndicat
Délégué syndical : liberté de désignation par le syndicat
Dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission.
par Bertrand Inesle 24 mai 2013
Le délégué syndical ne peut être désigné que parmi ceux des candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour (C. trav., art. L. 2143-3). La légitimité électorale ainsi requise, qui associe directement les salariés à la désignation des personnes reconnues les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise et à conduire les négociations pour leur compte (Cons. const., 12 nov. 2010, nos 2010-63, 2010-64 et 2010-65 QPC ; D. 2011. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay 
; Constitutions 2011. 89, obs. C. Radé ), est le pendant de l’audience électorale exigée de toute organisation syndicale souhaitant devenir représentative et détenir les prérogatives attachées à cette qualité dont celle de désigner un délégué syndical (C. trav., art. L. 2121-1, 5°, et L. 2122-1). Pour établir ce lien entre le vote et le syndicat, quel que soit le niveau de représentativité considéré, il est primordial de tenir compte de l’obédience syndicale et, par conséquent, de l’affiliation du syndicat à une organisation, généralement à une confédération, une fédération ou une union de syndicats, celle-ci ayant vraisemblablement une influence sur le choix effectué par le votant (Soc. 18 mai 2011, Bull. civ. V, nos 121, 124 et 125 ; Dalloz actualité, 8 juin 2011, obs. L. Perrin ; JCP S 2011. 1365, obs. B. Gauriau ; 28 nov. 2012, n° 12-14.528, Bull. civ. V, n° 311 ; Dalloz actualité, 14 déc. 2012, obs. M. Peyronnet ; JCP S 2013. 1072, note Y....
