Départs volontaires : extension de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi

Nul n’aurait pu prédire l’avenir particulièrement fécond qu’aurait à connaître l’arrêt La Samaritaine (Soc. 13 févr. 1997, Bull. civ. V, n° 64 ; GADT, 4^e éd., n° 110 ; D. 1997. 171, note A. Lyon-Caen ; Dr. soc. 1997. 249, concl. P. de Caigny ; ibid. 256, note G. Couturier ). Ainsi, après que la nullité des actes subséquents au plan social annulé fut consacrée par voie prétorienne en 1997 à propos de licenciements et, par la suite, prescrite dans le code du travail (C. trav., art. L. 1235-10 et L. 1235-11), voilà que la Cour de cassation est interrogée sur la possibilité qu’un autre acte que le licenciement soit nul à la suite de ce plan.

Reprenant les motifs de l’arrêt précité, elle rappelle qu’aux termes de l’article L. 1235-10 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés, prévu à l’article L. 1233-61 du même code et s’intégrant au plan de sauvegarde de l’emploi, n’est pas présenté par l’employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. Elle en conclut que la nullité, qui affecte un plan de sauvegarde de l’emploi ne répondant pas aux exigences légales, s’étend à tous les actes subséquents et qu’en particulier, la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire, lorsqu’il a une cause économique et s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs donnant lieu à l’établissement de ce plan, est, elle-même, nulle.

Ignorant la lettre de l’article L. 1235-11 du code du travail, lequel n’envisage que la nullité des licenciements pour motif économique prononcés consécutivement à une procédure nulle, la chambre sociale fait donc, pour la première fois, application de sa jurisprudence à des départs volontaires ayant fait l’objet de conventions conclues entre employeur et salariés. La solution n’en est pas moins cohérente puisque, si le licenciement est affecté par la nullité du plan de...