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Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

Salarié protégé : non-cumul des indemnités

Le salarié protégé, licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi, ne peut cumuler l’indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et l’indemnité due au titre de l’absence ou de l’insuffisance du plan, seule la plus élevée des deux pouvant être obtenue.

Accord collectif : signataires et clauses étrangers à la négociation collective

Dès lors qu’un accord est conclu, notamment par un ou plusieurs employeurs et des délégués syndicaux, il constitue un accord collectif dans ses dispositions qui relèvent du champ de la négociation collective, peu important que des clauses y soient étrangères.

Licenciement : nullité pour atteinte au principe d’égalité des armes

Le fait, pour l’employeur, d’utiliser son pouvoir de licencier afin d’imposer à un salarié les conditions du règlement du procès qui les oppose est contraire au principe d’égalité des armes et entraîne la nullité de la rupture.

Nullité du plan de sauvegarde de l’emploi : incidence sur la consultation du comité d’entreprise ?

La nullité de la procédure de licenciement prévue par l’article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code.

Représentativité propre des syndicats catégoriels : l’indispensable affiliation

Dès lors qu’un syndicat, catégoriel de par ses statuts, n’est affilié à aucune confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, sa représentativité doit s’apprécier au regard des suffrages recueillis dans l’ensemble des collèges électoraux.

Transfert d’entreprise : rupture du contrat de travail par le cédant et le cessionnaire

Si le cédant a licencié le salarié à l’occasion du transfert de l’entreprise et que le cessionnaire en a fait de même par la suite, la transaction, conclue par le cédant et le salarié postérieurement au transfert et qui répare le préjudice résultant de la rupture, n’empêche pas le salarié d’agir contre le cessionnaire mais limite le montant de l’indemnité de licenciement qui doit être versée par ce dernier.

Journaliste : l’employeur n’est plus nécessairement une entreprise de presse

Dans le cas où l’employeur n’est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale.

Dénonciation du reçu pour solde de tout compte : non-renvoi de QPC

L’article L. 1234-20 du code du travail qui attribue au salarié la faculté de dénoncer le reçu pour solde de tout compte ne méconnaît ni le principe de sécurité juridique ni le principe d’égalité devant la loi.

EDF : consultation des représentants du personnel suite à une réorganisation interne

La décision de RTE EDF de mettre en œuvre un projet de réorganisation des tâches emportant une transformation importante des postes de travail, sans pour autant affecter directement le service public dont elle a la charge, nécessite que les comités hygiène, sécurité, conditions de travail (CHSCT) concernés soient consultés avant le comité central d’entreprise. Le litige relatif à cette consultation relève de la compétence du juge judiciaire.

Clause de non-concurrence : renonciation valable malgré l’absence de réception

L’employeur, contractuellement autorisé à renoncer à la clause de non-concurrence par l’envoi au salarié d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de la notification de la rupture, a valablement exercé son droit en produisant la preuve de l’envoi de la lettre, en cours de délai, malgré l’absence de réception.