- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Modification des horaires de travail et interdiction de récupération des jours fériés
Modification des horaires de travail et interdiction de récupération des jours fériés
La pratique, consistant à établir automatiquement un horaire de travail, sur la base d’heures de travail fixées forfaitairement à partir des heures accomplies théoriquement lorsqu’un jour férié est chômé au cours de la semaine de travail, a pour effet de faire récupérer au salarié des heures effectivement chômées et viole ainsi l’article L. 3133-2 du code du travail.
par Bertrand Inesle 16 juillet 2012
En principe, la modification de l’horaire de travail, qu’elle porte sur la répartition des heures travaillées dans la journée ou dans la semaine, relève du pouvoir de direction de l’employeur qui peut ainsi y procéder librement (Soc. 22 févr. 2000, Bull. civ. V, n° 67 ; D. 2000. 377, obs. T. Aubert-Monpeyssen 
; JCP E 2000. 1333, obs. Corrignan-Carsin ; 9 avr. 2002, Bull. civ. V, n° 123 ; D. 2002. IR 1529 ; Dr. soc. 2002. 665, obs. Savatier), sauf à ce qu’une atteinte excessive soit portée au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos (Soc. 3 nov. 2011, n° 10-14.702, Bull. civ. V, n° 246 ; Dalloz actualité, 28 nov. 2011, obs. A. Astaix ; ibid. 2012. 67, note P. Lokiec ; Sem. soc. Lamy 2011, n° 1518, p. 11, obs. A. Fabre). Sur ce fondement, certaines pratiques sont apparues au sein des entreprises pour organiser la répartition des heures de travail lorsqu’un jour férié est chômé au cours de la semaine de travail. L’une d’elles consiste à fixer l’horaire de travail restant à effectuer durant la semaine...
