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Résiliation judiciaire : effets d’un licenciement nul en cas de harcèlement moral

La résiliation judiciaire du contrat de travail, prononcée aux torts de l’employeur en raison, notamment, du harcèlement moral dont le salarié a été victime, produit les effets d’un licenciement nul conformément aux dispositions de l’article L. 1152-3 du code du travail.

par Bertrand Inesle 12 mars 2013

La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 17 mars 1998, Bull. civ. V, n° 149 ; 20 oct. 2010, Bull. civ. V, n° 241 ; Dalloz actualité, 17 nov. 2010, obs. J. Siro ; JCP S 2011. F. Dumont). L’emprunt ainsi fait au régime du licenciement doit-il se poursuivre jusqu’à admettre que la résiliation judiciaire puisse s’apparenter à un licenciement nul ? Pour la première fois, la Cour de cassation va expressément en ce sens : la résiliation judiciaire du contrat de travail, prononcée aux torts de l’employeur en raison, notamment, du harcèlement moral dont le salarié a été victime, produit les effets d’un licenciement nul, conformément aux dispositions de l’article L. 1152-3 du code du travail.

Le raisonnement ne saurait souffrir la critique, dans la mesure où tout est censé se passer comme si, du fait de l’imputabilité de la rupture, l’employeur en avait seul, et de manière irrégulière, pris l’initiative. Or, lorsqu’un salarié est licencié pour avoir subi des agissements de harcèlement moral, l’article L. 1152-3 du code du travail prescrit la nullité de la rupture. Il en est donc a fortiori de même s’agissant de la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur en raison du harcèlement moral subi par le salarié.

Pour logique qu’elle soit, la solution n’a émergé que tardivement dans la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet,...

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