QPC : non-renvoi concernant le repos dominical

1. La décision de non-renvoi peut surprendre de prime abord, en ce qu’elle n’est pas fondée sur la recevabilité de la question mais sur son caractère sérieux. Il y a peu, en effet, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été transmise à la Cour de cassation en des termes quasi identiques puisqu’elle avait trait à la conformité de l’article L. 3132-3 du code du travail, qui impose le repos hebdomadaire le dimanche, à la Constitution et, plus particulièrement, à la liberté d’entreprendre, à la liberté du travail et au principe de laïcité (Soc., QPC, 12 janv. 2011, n° 10-40.055 ; Lexbase Hebdo, éd. soc., n° 429, 24 févr. 2011, obs. C. Radé). La chambre sociale avait alors partiellement déclaré la question irrecevable en ce qui concerne la liberté d’entreprendre, estimant, en l’absence de changement de circonstances, que la disposition contestée avait déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2009-588 DC rendue le 6 août 2009 par le Conseil constitutionnel. Elle l’avait, en revanche, déclarée recevable s’agissant des deux autres griefs, faisant ainsi penser que, malgré la validation d’un texte législatif par le Conseil, des QPC restaient toujours possibles à condition qu’elles reposent sur des motifs distincts de ceux avancés devant le juge constitutionnel (C. Radé, préc.).

Or, dans le présent arrêt, la question se fonde, notamment, sur la liberté contractuelle garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette disposition est également le siège de la liberté d’entreprendre (Cons. const., 12 mai 2010, n° 2010-605 DC, consid. 24 ; Cons. const., 12 mai 2010, n° 2010-605 DC, AJDA 2010. 1048 ; D. 2010. 1321 , note A. Levade ; ibid. 1229, chron. P. Fombeur ; ibid. 1234, chron. P. Cassia et E. Saulnier-Cassia ; ibid. 1495, chron. V. Lasserre-Kiesow et P. Le More ; RFDA 2010. 458, note P. Gaïa ; Constitutions 2010. 363, obs. A.-M. Le Pourhiet ; ibid. 387, obs. A. Levade ; Rev. crit. DIP 2011. 1, étude D. Simon ; RTD civ. 2010. 499, obs. P. Deumier ; Cah. Cons. const. 2010. 63, étude D. Simon et A. Rigaux), laquelle entretient des liens très étroits, pour ainsi dire de filiation, avec la liberté contractuelle (V. J.-Cl. Admin., fasc. 1440, v° Contentieux constitutionnel des droits fondamentaux, par V. Tchen, n° 99). La Cour de cassation aurait dû, par conséquent, légitimement considérer la...