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Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

Délégué syndical supplémentaire : désignation en présence d’une liste commune

Lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité d’entreprise, chacun d’eux peut désigner un délégué syndical supplémentaire dès lors qu’il remplit à lui seul toutes les conditions pour ce faire, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué cette liste d’en désigner un ensemble.

Membres des commissions paritaires : protection contre le licenciement

Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, bénéficient de la protection prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.

Délégation unique du personnel : défaut de consultation des représentants du personnel

Si l’employeur qui décide d’instituer une délégation unique du personnel ne consulte pas les représentants élus du personnel alors en place, les élections des délégués du personnel appelés à constituer cette délégation sont entachées d’une irrégularité justifiant leur annulation.

Inaptitude : définition de l’établissement distinct pour la consultation des DP

Dès lors que le site de travail n’atteint pas le seuil de onze salariés requis pour constituer un établissement distinct pour la mise en place de délégués du personnel (DP), le salarié exerçant sur ce site doit être rattaché à un autre établissement pour ne pas être privé du droit à la consultation des DP en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

Scrutin dans les TPE : preuve du respect des valeurs républicaines

Si le syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes en raison de l’origine du salarié méconnaît les valeurs républicaines dont le respect est indispensable à la présentation de sa candidature, il revient au syndicat qui invoque cette méconnaissance d’en apporter la preuve.

Inaptitude : quand la volonté du salarié détermine le périmètre du reclassement

Il appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu’il n’a pu le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, effectuée au sein de l’entreprise et des entreprises formant un groupe de reclassement.

Licenciement économique : dualité de définition donnée au groupe

En matière de licenciement pour motif économique, la Cour de cassation fait œuvre d’innovation et de clarification en retenant deux définitions du groupe selon qu’il s’agit d’apprécier la cause économique de la rupture, la pertinence du plan de sauvegarde de l’emploi ou le respect de l’obligation de reclassement.

Temps partiel : modification de la durée du travail et délai de prévenance

Le délai de prévenance prévu en cas de modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois n’est applicable que lorsque la modification résulte d’une décision unilatérale de l’employeur et non lorsqu’elle intervient avec l’accord exprès du salarié.

Délégué syndical : pas de portabilité du score électoral entre établissements

Un syndicat représentatif dans l’entreprise ne peut désigner en qualité de délégué syndical dans un établissement un salarié ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles qui se sont tenues dans un autre établissement.

Prise d’acte : pas d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

L’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne peut être allouée lorsque le contrat de travail a été rompu par une prise d’acte du salarié.