Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

Licenciement économique : notion de groupe de reclassement

L’adhésion d’une mutuelle de santé à une fédération nationale n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe, au sens des dispositions de l’article L. 1233-4 du code du travail, dans lequel le reclassement d’un salarié licencié pour motif économique doit être recherché.

Engagement unilatéral : impossibilité de remplacer des avantages conventionnels

Un engagement unilatéral ne peut substituer à des avantages conventionnels des avantages différents.

Portage salarial : la société de portage doit toujours fournir du travail au porté

La société de portage conclut dans ses relations avec la personne portée un contrat de travail qui emporte pour elle l’obligation, en qualité d’employeur, de fournir au salarié du travail.

Comité central d’entreprise : libertés dans la négociation de l’accord préélectoral

Le protocole préélectoral peut fixer la composition du comité central d’entreprise malgré une décision administrative antérieure ayant le même objet ou ne pas assurer la représentation de toutes catégories professionnelles dans chaque établissement.

Coemploi international : juridiction territorialement compétente

L’article 2, § 1er, du règlement n° 44/2001, permet à un demandeur domicilié dans un État tiers d’attraire devant la juridiction d’un État membre des sociétés qui y sont domiciliées afin d’établir une situation de coemploi entre ces dernières et une société domiciliée dans un Etat tiers.

Clause de non-concurrence : renonciation en cas de dispense d’exécution du préavis

Si, en cas de dispense d’exécution du préavis par le salarié, la clause de non-concurrence prend effet à la date du départ effectif de l’entreprise, l’employeur doit, s’il entend y renoncer, le faire au plus tard à cette même date, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.

Clause de non-concurrence : indifférence de la cessation d’activité de l’employeur

La cessation d’activité de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence, celui-ci pouvant alors demander le paiement de la contrepartie financière au prorata de la durée d’exécution de cette obligation.

Représentant syndical : protection consécutive à la réintégration dans l’entreprise

Le représentant syndical au comité d’entreprise, réintégré dans l’entreprise après l’annulation de la décision administrative autorisant son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration.

Délégué syndical : effets de l’annulation de la désignation sur le statut protecteur

Le salarié, dont la désignation en qualité de délégué syndical est judiciairement annulée, ne perd pas le bénéfice du statut protecteur qui y est attaché et peut prétendre, s’il en fait la demande avant l’expiration de sa période de protection, aux indemnités liées à la nullité de la rupture de son contrat de travail.

Pôle emploi : litige relatif aux IRP relevant de la compétence du juge judiciaire

Le juge judiciaire est compétent pour trancher un litige relatif à une procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel (IRP), mises en place dans une entreprise en charge d’un service public, lorsqu’est en cause une décision qui ne se rapporte pas à l’organisation de ce service public.