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Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

CRP : sort de la rupture en cas d’adhésion d’un salarié inéligible

L’adhésion à la convention de reclassement personnalisé (CRP) d’un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.

Indemnisation du salarié protégé en cas d’annulation de l’autorisation de licencier

Les sommes perçues à titre de pension d’invalidité doivent être prises en compte, en tant que revenus de remplacement, dans l’évaluation du préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l’inspecteur du travail par la suite annulée.

Fin de l’accord de rupture amiable de droit commun en droit du travail

Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail relatifs à la rupture conventionnelle.

CHSCT : désignation des membres avant le terme des précédents mandats

L’employeur peut réunir le collège désignatif, constitué pour désigner les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), avant le terme ultime des mandats en cours, les désignations ne prenant effet qu’à ce terme.

Discriminations : contrôle de la justification tenant à la compétence professionnelle

Lorsque l’employeur justifie une absence de promotion, présumée discriminatoire, par des critères objectifs de compétence, il appartient au juge de vérifier si, en application de ces critères et des évaluations antérieures des candidats à la promotion, le salarié aurait ou non dû être promu.

Comité d’entreprise : calcul de la subvention de fonctionnement

Pour calculer la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise, l’employeur doit prouver, s’il l’invoque, l’absence d’intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise et les indemnités transactionnelles ne sont prises en compte que pour la part excédant le montant des indemnités de licenciement.

Ordre des licenciements : élargissement de l’office du juge

Il appartient au juge, en cas de contestation, de vérifier que l’appréciation portée par l’employeur sur les aptitudes professionnelles du salarié, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.

Comité d’entreprise : précisions sur la partie à une opération de concentration

N’est pas partie à une opération de concentration, au sens de l’article L. 2323-20 du code du travail, la filiale qui n’est pas en situation de concurrence avec le groupe acquis par sa société mère ou dont l’activité et l’emploi ne sont pas affectés, de manière certaine ou prévisible, par cette opération.

Précisions sur l’admission de la grève de solidarité et la qualification de faute lourde

L’arrêt collectif de travail répond à un intérêt collectif et professionnel lorsqu’il tend à soutenir des salariés dont les menaces de sanctions disciplinaires ont été perçues dans l’entreprise comme susceptible de porter atteinte au droit de grève.

Principes généraux du droit de la preuve et inobservation du repos dominical

La simple constatation, par le contrôleur ou l’inspecteur du travail, du non-respect du repos dominical dans le cadre de la procédure de référé de l’article L. 3132-31 du code du travail constitue une preuve admissible qui ne tombe pas sous le coup du principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même.