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Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

CHSCT : constitution au niveau de l’entreprise

Un employeur ne peut décider de mettre en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) que sur le seul site de l’entreprise qui emploie plus de cinquante salariés, mais doit le faire au niveau de l’entreprise.

Incidence du paiement des temps de pause sur les heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation légalement fixé au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté par un accord sur la réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail.

Inaptitude : reclassement impossible en cas de cessation totale d’activité

La Cour de cassation dispense l’employeur, dont l’entreprise cesse totalement son activité et qui n’appartient à aucun groupe, de la mise en œuvre de son obligation de reclassement à l’égard d’un salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie.

Salarié protégé : nullité du licenciement et remboursement des indemnités de chômage

La Cour de cassation refuse que, dans ses rapports avec l’organisme d’assurance chômage, le salarié protégé dont le licenciement est annulé cumule les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente.

Élections professionnelles : liberté dans l’établissement d’une liste commune

La Cour de cassation consacre la liberté de former une liste commune, c’est-à-dire non seulement celle pour tout syndicat de s’allier à un autre mais encore celle, pour les syndicats ayant formé une telle liste, de déterminer, comme ils l’entendent, la répartition des suffrages exprimés.

Mandat d’agir en justice du chef d’entrave donné à un membre du CHSCT

La citation directe d’un employeur par le secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est recevable dès lors que des délibérations régulièrement adoptées ont donné mandat d’agir en justice du chef d’entrave au représentant du comité.

Obligation de reclassement : recherches externes et saisine d’une commission paritaire

La Cour de cassation précise le contenu des recherches externes de reclassement et limite le reclassement, auquel l’employeur est tenu en vertu de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969, à la saisine de la commission paritaire de l’emploi.

La demande d’astreinte n’ouvre pas la voie de l’appel

Le jugement rendu sur une demande en paiement d’une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort n’est pas susceptible d’appel lorsque celle-ci est assortie d’une demande d’astreinte.

Notion de syndicat catégoriel : rôle des statuts et pratiques syndicales

Le caractère catégoriel d’un syndicat dépend de la catégorie de salariés que ses statuts donnent vocation à représenter et non des collèges dans lesquels il a présenté des candidats ou de l’ampleur de son activité syndicale.

Mise à disposition de fonctionnaire : dérogation au principe d’un contrat de travail

Les dispositions législatives peuvent déroger à la règle selon laquelle un agent public mis à la disposition d’un organisme privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous direction est lié à cet organisme par un contrat de travail.